L’évaluation du taux d’incapacité pour l’Allocation aux Adultes Handicapés doit être effectuée à la date de la demande. La confirmation de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées souligne l’importance de respecter les critères établis pour l’octroi de l’allocation.
La personne concernée a alors exercé un recours administratif pour obtenir un taux d’incapacité de 80 %. Le 24 octobre 2024, la Commission a maintenu ses décisions initiales. Le 22 novembre 2024, un recours a été déposé devant le tribunal judiciaire de Marseille pour contester ces décisions. Le tribunal a ordonné des consultations médicales pour évaluer l’état de santé de la requérante à la date de la demande.
Les consultations ont été réalisées le 9 septembre 2025, et les rapports médicaux ont été transmis aux parties. L’audience s’est tenue le 8 janvier 2026, où la requérante a maintenu ses demandes, tandis que la Maison Départementale des Personnes Handicapées a demandé la confirmation des décisions de rejet. Le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 6 mars 2026.
Sur le fond, le tribunal a rappelé que l’évaluation devait se faire à la date de la demande. Le médecin consultant a conclu que la requérante avait un taux d’incapacité entre 50 et 79 % sans répondre aux critères pour un taux de 80 %. De plus, il a été établi qu’aucune difficulté absolue ou grave n’existait pour la réalisation des actes essentiels de la vie, entraînant le rejet de la demande de Prestation de Compensation. La requérante a été condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnisation a été rejetée.
Concernant la Prestation de Compensation du Handicap, le tribunal a précisé que pour en bénéficier, il faut démontrer une difficulté absolue ou grave dans la réalisation d’au moins deux activités essentielles, selon l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. Le rapport médical a établi qu’aucune difficulté de ce type n’était présente à la date de la demande, entraînant le rejet de cette demande.
La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 est également rejetée. Les frais de la consultation médicale sont à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, selon l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale. Tout appel doit être formé dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision, sous peine de forclusion.
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour les deux parties. Le demandeur, ayant vu sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et de Prestation de Compensation du Handicap rejetée, doit faire face à des implications financières et administratives. De son côté, la juridiction a confirmé la position de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, ce qui renforce la légitimité de ses décisions.
L’Allocation aux Adultes Handicapés est régie par les articles L.821-1, L.821-2, R.821-5, R.827-7, D.821-1 et D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de cette allocation, il est nécessaire de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, tel que défini par le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles. Si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’allocation peut être octroyée si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Pour prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui. Ces critères sont définis dans l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Le juge est tenu de se prononcer sur l’état de santé du demandeur à la date de la demande, soit le 9 février 2024 dans cette affaire. En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Les pièces médicales postérieures à la date d’effet ne peuvent pas être prises en considération.
Le tribunal a retenu l’avis du médecin consultant, qui a évalué que le taux d’incapacité de la requérante était compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le médecin a précisé que la requérante ne présentait pas les critères permettant de retenir un taux de 80 %. Ces conclusions ont conduit le tribunal à maintenir le taux d’incapacité sans réévaluation.
Le tribunal a constaté, sur la base du rapport médical, qu’à la date de la demande, les déficiences de la requérante n’entraînaient aucune difficulté absolue ni aucune difficulté grave pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Par conséquent, les critères d’éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap n’étaient pas remplis, entraînant le rejet de la demande.
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge. Dans cette affaire, la requérante, ayant succombé à l’instance, a été condamnée à supporter les dépens, et sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00228 du 06 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 24/04897 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XFO
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007721 du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent
Assesseurs : DUNOS Olivier
AGGAL AIi
Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Mars 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [R] [K], née le 28 juillet 1965, a sollicité le 9 février 2024, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de la Prestation de Compensation du Handicap (aide humaine) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 18 avril 2024, s’est prononcée favorablement à sa demande d’allocation aux adultes handicapés en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et lui a accordé l’allocation du 1er mars 2024 au 31 décembre 2026, mais elle a rejeté la demande de prestation de compensation du handicap en indiquant que les critères spécifiques d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap n’étaient pas remplis.
Madame [R] [K] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées afin d’obtenir un taux d’incapacité évalué à 80 % et être bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. La Commission, dans sa séance du 24 octobre 2024, a maintenu les décisions initiales.
Le 22 novembre 2024, Madame [R] [K] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester les décisions de rejet.
Le tribunal a, avant dire droit, ordonné deux consultations médicales préalables confiées au Docteur [Y], médecin consultant, avec pour mission, au regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 9 février 2024, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour obtenir un taux d’incapacité de 80 % et de dire, si à la même date, au regard du référentiel pour la Prestation de Compensation du Handicap, la requérante répondait aux critères spécifiques de ladite prestation.
Le médecin consultant a réalisé ses deux consultations médicales le 9 septembre 2025 et a rendu deux rapports médicaux qui ont été adressés aux parties.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
À l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis le tribunal a entendu les parties en leurs demandes.
Madame [M] [U] se présente en personne à l’audience.
Madame [R] [K] est représentée par son conseil qui a maintenu les demandes de sa cliente en expliquant que sa situation avait été mal appréciée.
Elle sollicite le bénéfice de sa requête et l’allocation de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, est représentée à l’audience par Monsieur [L] [J], agent juridique habilité.
Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 26 décembre 2025 aux termes duquel elle demande la confirmation des décisions rejetant les demandes de révision du taux d’incapacité de l’Allocation aux Adultes Handicapés et d’octroi de la Prestation de Compensation du Handicap.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation
Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 6 mars 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond
À titre liminaire, le tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au pôle social est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [R] [K] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 9 février 2024.
En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépend.
Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne peuvent dès lors pas être prises en considération.
Sur l’évaluation du taux au titre de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés
VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du code de la sécurité sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.
Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.
En l’espèce, le Docteur [Y], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [R] [K] présentait à la date du 9 février 2024, date impartie pour statuer, des déficiences du psychisme (syndrome dépressif réactionnel), des déficiences viscérales et générales (obésité), des déficiences de l’appareil locomoteur (difficultés de déambulation, nécessité d’un fauteuil plan en extérieur et un déambulateur), et des déficiences esthétiques en relation avec son obésité morbide.
Selon le médecin consultant, le taux d’incapacité de Madame [R] [K] est compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi selon l’évaluation du guide-barème, mais l’intéressée ne présente pas les critères permettant de retenir un taux de 80 %.
Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant dont il adopte les conclusions, le tribunal décide en conséquence de maintenir le taux d’incapacité de Madame [R] [K] à un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Dès lors, le tribunal rejette la demande de réévaluation du taux d’incapacité de l’Allocation aux Adultes Handicapés formulée par la requérante.
Sur la demande de Prestation de Compensation du Handicap
VU l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap ;
VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du code de l’action socile et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ;
Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui.
La liste des activités à prendre en considération sont, selon le référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, les suivantes :
“ Domaine 1 : mobilité.
Activités : – se mettre debout ; – faire ses transferts ; – marcher ; – se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; – avoir la préhension de la main dominante ; – avoir la préhension de la main non dominante ; – avoir des activités de motricité fine.
Domaine 2 : entretien personnel.
Activités : – se laver ; – assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; – s’habiller ; – prendre ses repas manger, boire).
Domaine 3 : communication.
Activités : – parler ; – entendre (percevoir les sons et comprendre); – voir (distinguer et identifier); – utiliser des appareils et techniques de communication.
Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui.
Activités : – s’orienter dans le temps ; – s’orienter dans l’espace ; – gérer sa sécurité ; – maîtriser son comportement ; -entreprendre des tâches multiples.”
La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.
Le tribunal rappelle que l’objectif de la Prestation de Compensation du Handicap est de couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.
En l’espèce, le Docteur [Y], médecin consultant, expose dans son rapport médical qu’à la date du 9 février 2024, date impartie pour statuer, les déficiences présentées par Madame [R] [K] n’entrainaient aucune difficulté absolue et aucune difficulté grave pour la réalisation des actes essentiels de la vie, tels que visés dans le référentiel pour la Prestation de Compensation du Handicap.
Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant dont il adopte les conclusions, le tribunal rejette la demande de Prestation de Compensation du Handicap et les prétentions de la requérante à ce titre.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [R] [K], succombant à l’instance, doit en conséquence être condamnée à en supporter les dépens et sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.
Les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la juridiction incomberont toutefois à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026,
REÇOIT en la forme le recours de Madame [R] [K];
AU FOND, le déclare mal fondé ;
DIT QUE Madame [R] [K] présentait à la date impartie pour statuer du 9 février 2024 un taux d’incapacité évalué entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et rejette en conséquence sa demande de taux d’incapacité évalué à 80 % ;
REJETTE la demande de Prestation de Compensation du Handicap, les critères spécifiques d’éligibilité n’étant pas remplis ;
CONDAMNE Madame [R] [K] aux dépens de l’instance, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DIT QUE tout appel de la présente décision doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, sous peine de forclusion.
La greffière, Le Président,
H.DISCAZAUX F. PASCAL
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/04897 — Thématiques associées : Handicap — Taux d’incapacité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.