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Procédure collective : irrecevabilité des actions en paiement et sursis à statuer – Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02758

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02758
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité des actions

📘 L’essentiel

L’ interdit toute action en justice des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17, dès le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective. Cette interdiction s’applique même aux créanciers de bonne foi. L’assignation délivrée après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a entraîné l’irrecevabilité de l’action en paiement. La demande de déclaration commune de l’expertise a également été rejetée, car formée dans le cadre de la même instance..


Source juridique : Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02758

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02758

Un contrat signé le 11 avril 2018 a engagé un couple à confier la construction de leur maison à une société de construction, qui a ensuite sous-traité divers lots à d’autres entreprises et entrepreneurs individuels. La déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu le 26 avril 2019. Cependant, des problèmes sont survenus, notamment l’absence de levée des réserves après la réception des travaux en décembre 2020 et des désordres liés aux réseaux d’évacuation des eaux usées. En conséquence, le couple a sollicité l’intervention d’un expert judiciaire, désigné par le juge des référés en novembre 2022.

Le 21 novembre 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour la société de construction, avec la nomination d’un mandataire judiciaire. Peu après, le couple a assigné la société de construction en indemnisation, suivie d’autres assignations à l’encontre des sous-traitants et de l’assureur. En mars 2024, une nouvelle assignation a été faite à l’encontre du mandataire judiciaire pour déclarer les opérations d’expertise communes et opposables.

Le juge de la mise en état a relevé d’office l’irrecevabilité de l’action en paiement contre la société de construction, en raison de l’ouverture de la procédure collective. Il a également rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que les autres sous-traitants n’étaient pas parties à l’expertise. Le couple a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour de déclarer leur action recevable et fondée.

La cour a confirmé l’irrecevabilité de l’action en paiement, rappelant que l’interdiction d’agir en justice s’applique dès l’ouverture de la procédure collective. De plus, la demande de déclaration commune de l’expertise a été rejetée, car elle était formée dans la même instance que l’action irrecevable. Enfin, le couple a été condamné aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’irrecevabilité de l’action en paiement contre un débiteur en procédure collective ?

La cour rappelle que, selon l’, « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° À la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° À la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent (…)’. Cette interdiction s’applique dès le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective. En l’espèce, l’assignation des consorts [P] a été délivrée postérieurement à ce jugement.

Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une action en paiement dans le cadre d’une procédure collective ?

La cour confirme l’irrecevabilité de l’action en paiement des consorts [P] à l’encontre de la SARL LCA Bordeaux et son mandataire judiciaire, en raison de la délivrance de l’assignation postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. La Cour de cassation a rappelé que cette interdiction est d’ordre public et s’impose aux créanciers, même de bonne foi (Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-17.650).

Quelle est la règle de droit applicable à la demande de déclaration commune de l’expertise judiciaire ?

La cour relève que l’expertise a été ordonnée avant l’ouverture de la procédure collective. Cependant, la demande de déclaration commune a été formée dans la même instance que l’action en paiement, elle-même irrecevable. En conséquence, la cour confirme le rejet de cette demande.

Quels sont les critères pour accorder un sursis à statuer selon le code de procédure civile ?

L’ dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » La cour rappelle que le sursis à statuer est une mesure exceptionnelle. En l’espèce, les intimés ne sont pas parties à l’expertise, ce qui rend le sursis injustifié.

Quelle est la règle de droit concernant les dépens d’appel ?

La cour indique que les appelants, succombant devant la cour d’appel, seront condamnés aux dépens.

🔎 Références