🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02758
Le 21 novembre 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour la société de construction, avec la nomination d’un mandataire judiciaire. Peu après, le couple a assigné la société de construction en indemnisation, suivie d’autres assignations à l’encontre des sous-traitants et de l’assureur. En mars 2024, une nouvelle assignation a été faite à l’encontre du mandataire judiciaire pour déclarer les opérations d’expertise communes et opposables.
Le juge de la mise en état a relevé d’office l’irrecevabilité de l’action en paiement contre la société de construction, en raison de l’ouverture de la procédure collective. Il a également rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que les autres sous-traitants n’étaient pas parties à l’expertise. Le couple a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour de déclarer leur action recevable et fondée.
La cour a confirmé l’irrecevabilité de l’action en paiement, rappelant que l’interdiction d’agir en justice s’applique dès l’ouverture de la procédure collective. De plus, la demande de déclaration commune de l’expertise a été rejetée, car elle était formée dans la même instance que l’action irrecevable. Enfin, le couple a été condamné aux dépens d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’irrecevabilité de l’action en paiement contre un débiteur en procédure collective ?
La cour rappelle que, selon l’article L. 622-21 du code de commerce, « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° À la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° À la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent (…)’. Cette interdiction s’applique dès le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective. En l’espèce, l’assignation des consorts [P] a été délivrée postérieurement à ce jugement.
Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une action en paiement dans le cadre d’une procédure collective ?
La cour confirme l’irrecevabilité de l’action en paiement des consorts [P] à l’encontre de la SARL LCA Bordeaux et son mandataire judiciaire, en raison de la délivrance de l’assignation postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. La Cour de cassation a rappelé que cette interdiction est d’ordre public et s’impose aux créanciers, même de bonne foi (Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-17.650).
Quelle est la règle de droit applicable à la demande de déclaration commune de l’expertise judiciaire ?
La cour relève que l’expertise a été ordonnée avant l’ouverture de la procédure collective. Cependant, la demande de déclaration commune a été formée dans la même instance que l’action en paiement, elle-même irrecevable. En conséquence, la cour confirme le rejet de cette demande.
Quels sont les critères pour accorder un sursis à statuer selon le code de procédure civile ?
L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » La cour rappelle que le sursis à statuer est une mesure exceptionnelle. En l’espèce, les intimés ne sont pas parties à l’expertise, ce qui rend le sursis injustifié.
Quelle est la règle de droit concernant les dépens d’appel ?
La cour indique que les appelants, succombant devant la cour d’appel, seront condamnés aux dépens.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02758
- Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité des actions
- Texte intégral : Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2026, N° de RG 25/02758