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Cautionnement sans consentement : protection des biens communs en cas de divorce – Cour d’appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 25/01746

Décision analysée : Cour d’appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 25/01746
Thématiques : Cautionnement — Cautionnement sans consentement

📘 L’essentiel

La communauté légale entre époux inclut les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Un époux ne peut engager que ses biens propres par un cautionnement sans le consentement de l’autre. Dans l’affaire examinée, la créance résultant d’un cautionnement donné sans ce consentement est considérée comme une dette du passif commun. Le juge de l’exécution doit garantir que la vente amiable préserve les intérêts de toutes les parties, justifiant une vente forcée en l’absence de mandat de vente..


Source juridique : Cour d’appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 25/01746

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 25/01746

Un couple marié sous le régime de la communauté légale a acquis un terrain en 2005, sur lequel une maison a été construite. En 2018, un tribunal a condamné l’un des époux, qui avait agi en tant que caution solidaire pour une société, à payer une somme importante à un créancier. Ce créancier a ensuite inscrit une hypothèque sur le bien commun du couple. En 2020, le divorce a été prononcé, attribuant la propriété de l’immeuble à l’autre époux.

Suite à cela, le créancier a engagé une action oblique pour obtenir le partage de la communauté, mais la demande de l’époux propriétaire de l’immeuble, visant à faire supporter les dettes par l’autre époux, a été rejetée. En novembre 2023, un commandement de payer a été émis, entraînant la saisie de l’immeuble. L’époux propriétaire a contesté cette saisie en assignant le créancier et l’autre époux devant le tribunal.

En février 2024, le créancier a assigné les deux époux à une audience d’orientation. Un cahier des conditions de vente a été déposé, et un état hypothécaire a été délivré. En mai 2025, le tribunal a validé la saisie et ordonné la vente forcée de l’immeuble, tout en constatant le désistement de l’époux propriétaire de sa demande de mainlevée d’hypothèque. Ce dernier a interjeté appel, demandant l’annulation de la saisie et la confirmation de la nullité de certains actes.

Le créancier a demandé la confirmation du jugement initial et une indemnité de procédure. L’époux propriétaire n’a pas présenté d’arguments valables pour contester le jugement. Le tribunal a confirmé la saisie, considérant que la créance résultait d’un engagement de caution sans le consentement de l’autre époux, mais que cela n’affectait pas la saisissabilité du bien. La demande de vente amiable a été rejetée, et l’époux propriétaire a été condamné à payer des frais de procédure au créancier.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’engagement de caution par un époux sans le consentement de l’autre ?

L’ dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui dans ce cas, n’engage que ses biens propres ». En l’espèce, l’engagement de caution donné par le débiteur en procédure collective a été réalisé sans le consentement de l’autre époux, ce qui entraîne que la créance résultant de cet engagement ne peut pas être réclamée sur les biens communs après la dissolution de la communauté.

Quelles sont les conditions de saisie d’un bien commun après dissolution de la communauté ?

Après la dissolution de la communauté, la dette résultant d’un cautionnement contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doit figurer au passif définitif de la communauté, sauf si l’engagement a été souscrit dans l’intérêt personnel de l’époux contractant. Ainsi, le créancier peut agir sur les biens communs devenus biens de l’indivision post-communautaire, à condition que la dette soit rattachée au passif commun.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée sur les décisions antérieures concernant les obligations des époux ?

Le jugement du juge aux affaires familiales a l’autorité de la chose jugée et précise que l’obligation à la dette du demandeur n’est pas contestée. Toutefois, il n’a pas statué sur la nature définitive de la dette résultant du cautionnement, renvoyant cette question aux opérations de comptes, liquidation et partage. Cela signifie que la décision antérieure ne fait pas obstacle à la réévaluation des obligations des époux dans le cadre de la liquidation de la communauté.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de nullité d’un commandement de payer ?

La demande de nullité d’un commandement de payer doit être fondée sur des moyens juridiques valables. En l’espèce, le demandeur n’a pas soutenu d’argumentation juridique à l’appui de sa demande de nullité du jugement déféré, ce qui entraîne son déboutement. La cour a ainsi constaté que l’absence d’argumentation sur ce point rendait la demande irrecevable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour valider la saisie immobilière ?

La juridiction a constaté la validité de la procédure de saisie immobilière en vérifiant que les conditions des articles et du Code des procédures civiles d’exécution étaient réunies. Elle a également mentionné que la créance de la SAS VIDALOT AMENAGEMENTS était bien fondée et que l’immeuble commun était saisissable, car la créance résultait d’un engagement de caution donné sans le consentement de l’autre époux, ce qui permettait au créancier de poursuivre le paiement sur un bien commun.

🔎 Références