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Surendettement : comment prouver la bonne foi pour bénéficier d’une procédure ? Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/00100.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/00100
Thématiques : Surendettement — Bonne foi

📘 L’essentiel

La contestation d’une décision d’irrecevabilité en matière de surendettement doit être formée dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. En l’espèce, le recours a été jugé recevable, le débiteur ayant respecté ce délai. La bonne foi du débiteur est présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de prouver ses dires. La débitrice a perçu un héritage substantiel, qu’elle a partiellement utilisé pour des dépenses non essentielles, conduisant à une conclusion de mauvaise foi..


Source : Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/00100

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/00100

Une personne a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan le 20 juin 2025 pour demander le traitement de sa situation de surendettement. Le 26 juin 2025, la commission a déclaré la demande irrecevable, notifiant cette décision le 4 juillet 2025, en raison d’un manque de bonne foi. En effet, il a été établi que la débitrice avait perçu un héritage de 80.443,30 euros en juillet 2022, ce qui aurait pu lui permettre de rembourser sa dette contractée en mars 2020.

Le 10 juillet 2025, la débitrice a contesté cette décision. Les parties ont été convoquées à une audience le 19 décembre 2025, qui a été reportée au 23 janvier 2026 pour permettre à la débitrice de communiquer ses arguments à son créancier. Lors de cette audience, la débitrice, représentée par un Conseil, a affirmé qu’elle ne pouvait pas faire face à ses obligations de paiement, en raison de son salaire de 2.169 euros et de son licenciement pour inaptitude en 2021. Elle a également mentionné que l’héritage reçu avait principalement servi à ses besoins quotidiens.

Le créancier n’a pas comparu ni écrit. L’affaire a été mise en délibéré pour le 6 mars 2026.

Le juge a examiné la recevabilité du recours et a constaté que la débitrice avait respecté le délai de contestation. Cependant, concernant la situation de surendettement, il a rappelé que la bonne foi est présumée, mais que la débitrice avait utilisé l’héritage pour des dépenses non essentielles, ce qui a conduit à la conclusion de mauvaise foi. En conséquence, la demande de bénéficier d’une procédure de surendettement a été déclarée irrecevable. Les frais de l’instance ont été laissés à la charge de l’État.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation d’une décision d’irrecevabilité en matière de surendettement ?

La contestation d’une décision d’irrecevabilité en matière de surendettement est régie par les articles , et du code de la consommation. Selon ces articles, le débiteur peut contester la décision d’irrecevabilité devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. En l’espèce, le demandeur a formé son recours dans le délai imparti, rendant ainsi son recours recevable.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement ?

L’ stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La simple possession d’un bien immobilier dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la situation de surendettement.

Quelle est la présomption de bonne foi dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de prouver celle-ci. L’appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi doit se faire en tenant compte des circonstances de la cause, du comportement du débiteur au moment du dépôt de la demande, ainsi que des faits ayant conduit à la situation de surendettement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer la demande de surendettement irrecevable ?

La juridiction a retenu que le débiteur a reçu une donation de plus de 80.000 euros en 2022, qu’elle a admis avoir utilisée pour des dépenses personnelles, y compris pour aider son fils et gâter ses petits-enfants. La juridiction a également noté que le montant du crédit souscrit en 2020 était inférieur à la somme reçue, ce qui aurait permis au débiteur d’honorer les échéances de son prêt. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le débiteur ne pouvait pas soutenir que l’héritage avait uniquement servi à ses besoins quotidiens, ce qui a été déterminant pour établir la mauvaise foi et déclarer la demande de surendettement irrecevable.

🔎 Références