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Prescription en matière de responsabilité médicale : enjeux d’expertise et de provision – Cour d’appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 25/01139.

Décision analysée : Cour d’appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 25/01139
Thématiques : Prescription — Responsabilité médicale

📘 L’essentiel

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, rejetant la demande d’expertise et de provision. Elle a rappelé que la prescription de l’action en responsabilité est régie par l’, imposant un délai de dix ans à compter de la connaissance du dommage. La saisine de l’ONIAM n’a pas eu d’effet interruptif sur la prescription, car la société n’a pas été partie à cette procédure. Le délai de prescription était déjà écoulé au moment des assignations..


Source : Cour d’appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 25/01139

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 25/01139

Une patiente a été traitée entre octobre 1992 et son décès en 1997 avec un médicament produit par une société pharmaceutique. Ses ayants droit, estimant que ce décès était lié à la prise de ce médicament, ont déposé une demande d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux en décembre 2012. Après le rejet de cette demande, ils ont saisi le juge des référés pour obtenir une expertise médicale et le versement d’une provision. Cependant, le juge a rejeté leurs demandes par ordonnance en janvier 2023, décision confirmée par la cour d’appel de Lyon en janvier 2024.

Suite à un pourvoi, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel en juin 2025, renvoyant l’affaire à la cour d’appel. Les ayants droit ont alors demandé l’infirmation de la décision initiale, la désignation d’un expert, le versement d’une provision de 40 000 euros, ainsi qu’une somme de 4 000 euros au titre des frais de justice. La société a réclamé la confirmation de l’ordonnance, arguant de l’existence d’une contestation sérieuse concernant la demande de provision.

La cour a examiné la question de la prescription, la société invoquant un délai de forclusion de dix ans. Les ayants droit ont soutenu que le délai ne commençait qu’à partir de la connaissance du dommage. La cour a rappelé que l’effet interruptif de la prescription résultait de la saisine du juge des référés et de l’ONIAM, mais a conclu que l’action était prescrite, rendant la demande d’expertise irrecevable. En ce qui concerne la demande de provision, la cour a estimé qu’elle devenait sans objet après le rejet de la demande d’expertise. Finalement, la cour a confirmé l’ordonnance initiale et a rejeté les demandes des ayants droit, les condamnant aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ?

La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux est régie par l’, qui prévoit un délai de dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. En l’espèce, la cour a rappelé que le point de départ du délai décennal de prescription correspond à la réalisation du dommage ou à la date à laquelle il est révélé à la victime.

Quels sont les effets de la saisine de l’ONIAM sur le délai de prescription ?

L’ dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Cette interruption est valable tant que l’instance est en cours. Cependant, la cour a précisé que l’effet interruptif de la prescription ne s’applique pas à l’égard de la société, car l’action devant l’ONIAM ne concernait pas cette dernière, et il n’a pas été justifié que la société ait été appelée devant cet office.

Quelle est la condition pour que l’effet interruptif de la prescription soit opposable ?

Pour que l’effet interruptif de la prescription soit opposable, il doit être dirigé contre la même partie que celle contre laquelle l’action est intentée. En l’espèce, la cour a conclu que l’action devant l’ONIAM ne suspendait pas la prescription à l’égard de la société, car les parties n’étaient pas identiques.

Quels sont les critères pour la demande d’expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile ?

La demande d’expertise fondée sur l’ nécessite que l’action ne soit pas prescrite. En l’espèce, la cour a jugé que l’action était prescrite, rendant la demande d’expertise irrecevable.

Quelle est la condition pour accorder une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’ stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans le cas présent, la cour a rejeté la demande de provision, considérant qu’elle se heurtait à une contestation sérieuse, notamment en raison du rejet de la demande d’expertise.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, la cour a jugé que la demande de provision était devenue sans objet suite au rejet de la demande d’expertise.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande fondée sur cet article, considérant que les ayants droit n’avaient pas droit à une indemnisation pour leurs frais.

🔎 Références