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Code civil

Article 1245-15 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1245-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0391810 mars 2026Cour d’appel de MontpellierPhotovoltaïque → Responsabilité décennale : La demande de provision en référé nécessite que l’existence de l’obligation soit non sérieusement contestable. En l’espèce, la responsabilité de la société…Cite : Article 1245-15
  • Cour d'appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 25/011393 mars 2026Cour d’appel de DijonPrescription → Responsabilité médicale : La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, rejetant la demande d’expertise et de provision. Elle a rappelé que la prescription de l’action…Cite : Article 1245-15

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Code civil, article 1245-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-15-du-code-civil/