Prescription en matière de responsabilité médicale : enjeux d’expertise et de provision – Cour d’appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 25/01139.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ?

La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux est régie par l’article 1245-15 du code civil, qui prévoit un délai de dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. En l’espèce, la cour a rappelé que le point de départ du délai décennal de prescription correspond à la réalisation du dommage ou à la date à laquelle il est révélé à la victime.

Quels sont les effets de la saisine de l’ONIAM sur le délai de prescription ?

L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Cette interruption est valable tant que l’instance est en cours. Cependant, la cour a précisé que l’effet interruptif de la prescription ne s’applique pas à l’égard de la société, car l’action devant l’ONIAM ne concernait pas cette dernière, et il n’a pas été justifié que la société ait été appelée devant cet office.

Quelle est la condition pour que l’effet interruptif de la prescription soit opposable ?

Pour que l’effet interruptif de la prescription soit opposable, il doit être dirigé contre la même partie que celle contre laquelle l’action est intentée. En l’espèce, la cour a conclu que l’action devant l’ONIAM ne suspendait pas la prescription à l’égard de la société, car les parties n’étaient pas identiques.

Quels sont les critères pour la demande d’expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile ?

La demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile nécessite que l’action ne soit pas prescrite. En l’espèce, la cour a jugé que l’action était prescrite, rendant la demande d’expertise irrecevable.

Quelle est la condition pour accorder une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans le cas présent, la cour a rejeté la demande de provision, considérant qu’elle se heurtait à une contestation sérieuse, notamment en raison du rejet de la demande d’expertise.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, la cour a jugé que la demande de provision était devenue sans objet suite au rejet de la demande d’expertise.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande fondée sur cet article, considérant que les ayants droit n’avaient pas droit à une indemnisation pour leurs frais.