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CJUE, Affaire C-338/24,26 mars 2026

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

CJUE, Affaire C-338/24,26 mars 2026

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️

📂 Médecine

🏷️ dommages évolutifs

Informations clés

Juridiction
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
dommages évolutifs
Textes cités
Article 1er de la directive 85/374/CEE, Article 4 de la directive 85/374/CEE, Article 6 de la directive 85/374/CEE, Article 10 de la directive 85/374/CEE, Article 11 de la directive 85/374/CEE, Article 13 de la directive 85/374/CEE, Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, , , , , , Article 267 TFUE, Article 288 TFUE

Résumé

Après une vaccination réalisée en 2003, une personne vaccinée a déclaré divers symptômes et douleurs à partir de 2004, puis a connu des arrêts de travail répétés. Des examens médicaux réalisés en 2008 ont révélé une myofasciite à macrophages associée à la persistance d’un adjuvant vaccinal.

Une expertise ordonnée dans le cadre d’une procédure d’indemnisation a fixé la consolidation au 20 septembre 2016, tout en excluant qu’un lien entre la vaccination et la maladie puisse être affirmé. La demande a été rejetée.

En 2020, la victime a assigné le producteur afin d’obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et de la responsabilité pour faute. Les juridictions françaises ont discuté la prescription, le point de départ devant être déterminé malgré le caractère évolutif de la maladie, ainsi que la possibilité d’invoquer un manquement distinct au devoir de vigilance.

Références de jurisprudence

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