L’affaire a été programmée pour une audience le 5 février 2026. Cependant, le 18 février 2026, l’avocat représentant la S.A.R.L. Queiros J. Carlos a informé la Cour qu’un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, rendu le 4 février 2026, avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette société. Cette nouvelle a des implications significatives sur le déroulement de l’affaire, car elle nécessite une réévaluation des parties impliquées.
En conséquence, la Cour a décidé d’ordonner la réouverture des débats. Cette décision vise à permettre à l’appelant d’inclure dans la procédure les organes de la procédure collective, ainsi que l’AGS-CGEA, qui est l’association garantissant les salaires et les indemnités des salariés en cas de liquidation judiciaire. La Cour a fixé un délai jusqu’au 15 avril 2026 pour que l’appelant puisse accomplir cette démarche.
Enfin, la cause et les parties ont été renvoyées à une audience de la section B de la chambre sociale de la cour d’appel de Lyon, prévue pour le 17 septembre 2026 à 9 h 00. Cette réouverture des débats et l’invitation à appeler en cause le liquidateur judiciaire témoignent de l’importance de respecter les droits des créanciers et des salariés dans le cadre de la procédure de liquidation.
N° RG 25/07218 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRDF
[N]
C/
S.A.R.L. QUEIROS J.CARLOS
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bourg en Bresse
du 26 Août 2025
RG : 2025/16933
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 06 MARS 2026
APPELANT :
[Q] [X] [N]
né le 28 Mars 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.R.L. QUEIROS J.CARLOS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d’AIN substitué par Me Hugo MAÎTRE, avocat au barreau d’AIN
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Mars 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS
Le 5 décembre 2025, M. [Q] [X] [N] a enregistré une déclaration d’appel, concernant l’ordonnance rendue le 26 août 2025 par le conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse, statuant en formation de référé.
Vu les conclusions de M. [N] notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025,
Vu les conclusions de la S.A.R.L. Queiros J. Carlos notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025,
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026.
Par courriel du 18 février 2026, Me Gautier, avocat de la S.A.R.L. Queiros J. Carlos, a fait savoir à la Cour que le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par jugement du 4 février 2026, a ouvert à l’égard de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats, afin de permettre à l’appelant d’appeler en cause les organes de la procédure collective, ainsi que l’AGS-CGEA.
LA COUR,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Ordonne à l’appelant d’appeler en cause le liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Queiros J. Carlos, ainsi que l’AGS-CGEA, avant le 15 avril 2026 ;
Renvoie la cause et les parties à l’audience de la section B de la chambre sociale de la cour d’appel de Lyon, qui se tiendra le 17 septembre 2026 à 9 h 00.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,