Société créée de fait : établir les apports et l’intention de partager les pertes – Cour d’appel d’Orléans, 12 mars 2026, N° de RG 24/00507.

Quelle est la règle de droit applicable pour établir l’existence d’une société créée de fait ?

La règle de droit applicable pour établir l’existence d’une société créée de fait repose sur les articles 1832 et 1873 du Code civil. Ces articles stipulent que l’existence d’une société nécessite la réunion de plusieurs éléments constitutifs, à savoir : l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun, et l’intention de participer aux bénéfices ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’apports dans le cadre d’une société créée de fait ?

Les critères pour établir l’existence d’apports dans le cadre d’une société créée de fait incluent la démonstration de la réalité des apports en numéraire ou en nature. Dans la décision, il est précisé que la société Château de Val a versé une somme de 250’000 euros à la société [Z], considérée comme un apport, et que cette somme a été affectée à l’acquisition de marchandises destinées à la revente. L’absence de preuve d’un remboursement garanti par la société [Z] renforce la qualification de cet apport.

Quelle est la procédure à suivre pour contester l’existence d’une société créée de fait ?

La procédure à suivre pour contester l’existence d’une société créée de fait implique la production de preuves démontrant l’absence des éléments constitutifs requis. Dans le cas présent, la société [Z] a tenté de prouver l’absence d’intention de partager les bénéfices et les pertes, mais la cour a retenu que les éléments de preuve, tels que les échanges de messages et les modifications des objets sociaux, établissaient une intention de collaboration.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à l’existence d’une société créée de fait ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour conclure à l’existence d’une société créée de fait incluent les apports financiers réalisés par la société Château de Val, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité, ainsi que les échanges de messages démontrant une codirection et une prise de décision conjointe sur les aspects commerciaux de l’activité. La cour a également noté que les modifications des objets sociaux des deux sociétés témoignaient d’une volonté d’exercer une activité commune.

Quelle est la portée des articles 1871-1 et 1873 du Code civil dans le cadre de la dissolution d’une société créée de fait ?

Les articles 1871-1 et 1873 du Code civil stipulent que les rapports entre les associés d’une société créée de fait sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif. Dans le cadre de la dissolution d’une société créée de fait, ces articles impliquent que la liquidation de la société doit être effectuée conformément aux règles applicables, notamment en ce qui concerne l’apurement des comptes et la répartition des pertes et des bénéfices.

Quels sont les critères pour établir l’intention de partager les bénéfices et les pertes dans une société créée de fait ?

Les critères pour établir l’intention de partager les bénéfices et les pertes dans une société créée de fait incluent la démonstration que les associés acceptent de prendre des risques économiques et que le remboursement des sommes engagées n’est pas garanti. Dans la décision, la cour a relevé des messages échangés entre les dirigeants des sociétés, où il était clairement exprimé le souhait de partager les bénéfices, ainsi que l’acceptation des risques liés à l’activité commune.

Quelle est la procédure à suivre pour demander des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La procédure à suivre pour demander des dommages et intérêts pour résistance abusive repose sur la démonstration que l’une des parties a agi de manière déloyale ou abusive dans le cadre du litige. Dans la décision, la cour a condamné la société [Z] à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive, en se fondant sur le fait que la société [Z] avait contesté des demandes qui étaient fondées et justifiées par les éléments de preuve présentés.