💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la dissolution du Pacs et ses effets patrimoniaux ?
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement, conformément à l’article 515-7, alinéas 5, 6 et 7, du code civil. Le jugement a mentionné à tort que le Pacs a été dissous le 15 janvier 2020, date à laquelle la signification a été faite, alors que l’enregistrement a eu lieu le 27 janvier 2020.
Quels sont les critères pour déterminer la créance d’un indivisaire envers l’indivision au titre des échéances de prêts immobiliers ?
Le premier juge a retenu que les emprunts immobiliers contractés solidairement par les partenaires pour financer l’acquisition des biens étaient remboursés par prélèvements mensuels sur un compte joint. Il a distingué les échéances payées après la dissolution du Pacs, relevant des seules règles de l’indivision, de celles réglées auparavant, en tenant compte de la convention de Pacs.
Quelle est la procédure applicable pour l’ouverture des opérations de liquidation et de partage ?
L’ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial est ordonnée par le juge, qui désigne un notaire et un juge commis, selon la procédure de partage judiciaire complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile.
Quels éléments déterminants ont été retenus pour la qualification des créances de M. [V] envers l’indivision ?
Le premier juge a conclu que M. [V] ne pouvait pas faire valoir de créance pour les échéances de prêts acquittées avant la séparation de fait, en raison de la présomption de contribution au jour le jour. En revanche, il a reconnu que M. [V] était fondé à solliciter une créance pour les échéances acquittées entre le 1er mars 2019 et la dissolution du Pacs, car les parties n’avaient plus contribué aux charges d’une vie commune.
Quelle est la portée de la décision concernant l’indemnité d’occupation due par M. [V] ?
Le premier juge a débouté Mme [T] de sa demande d’indemnité d’occupation pour l’appartement, faute de preuve d’une jouissance exclusive. Toutefois, il a ajouté que M. [V] est débiteur d’une indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2023, suite à son installation dans l’appartement de [Localité 7].
Quels sont les critères pour l’évaluation des biens immobiliers dans le cadre des opérations de partage ?
Le premier juge a fixé la valeur de l’appartement de [Localité 7] à 325 000 euros, en se basant sur une évaluation notariée. Pour la maison de [Localité 6], il a sursis à statuer sur son évaluation, renvoyant cette question au notaire, conformément à l’article 829 du code civil, qui impose de fixer la date de jouissance divise pour déterminer la valeur des biens à partager.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la surcontribution aux charges du ménage ?
La convention notariée stipule que chacun des partenaires doit contribuer aux charges de la vie commune à proportion de ses facultés contributives. Le premier juge a retenu qu’il n’y avait pas de surcontribution de M. [V] au titre des échéances de prêts immobiliers acquittées antérieurement au 1er mars 2019, en raison de la présomption de contribution au jour le jour.
Quels sont les effets de la décision sur les demandes d’attribution des biens immobiliers ?
Le jugement a infirmé la disposition selon laquelle les biens immobiliers seraient attribués à M. [V] à charge de supporter le solde des emprunts, en raison d’une contradiction avec la motivation du jugement et le sursis à statuer sur les demandes d’attribution. La cour a également constaté que les conditions d’une attribution préférentielle de l’appartement de [Localité 7] à M. [V] étaient réunies, sans condition de prise en charge des crédits immobiliers.
Quelle est la portée de la décision concernant les créances fiscales ?
Le premier juge a condamné Mme [T] à verser 60 096 euros à M. [V] au titre des impôts sur le revenu qu’il a réglés, en retenant qu’elle ne démontrait aucune intention libérale de sa part. Cette décision a été confirmée en appel, Mme [T] n’ayant pas apporté de preuve suffisante pour contester cette créance.
Quels sont les critères pour la fixation de l’indemnité d’occupation ?
L’évaluation de l’indemnité d’occupation due par M. [V] à compter du 1er janvier 2023 est renvoyée à l’instruction du notaire, qui devra prendre en compte la question d’une éventuelle décote liée à l’occupation précaire et non exclusive.