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Saisie-attribution abusive : recours irrecevable et frais à la charge de l’administration – Cour d’appel de Bastia, 11 mars 2026, N° de RG 25/00111

Décision analysée : Cour d’appel de Bastia, 11 mars 2026, N° de RG 25/00111
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement du premier juge, considérant le recours irrecevable en raison du non-respect des délais légaux. L’appelant avait introduit une action avant l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service, rendant son action irrecevable. Concernant les conclusions de l’intimée, la cour a jugé qu’elles étaient recevables, ayant été déposées dans le délai imparti de trois mois. La cour a alloué 1 500 euros à l’intimée au titre des frais irrépétibles..


Source : Cour d’appel de Bastia, 11 mars 2026, N° de RG 25/00111

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bastia, 11 mars 2026, N° de RG 25/00111

Par acte du 29 février 2024, un débiteur a assigné la direction générale des finances publiques de la Corse et de la Corse-du-Sud devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Ajaccio. L’objectif de cette assignation était de contester une saisie-attribution effectuée le 31 janvier 2024, qu’il qualifiait d’abusive. Le débiteur demandait également la mainlevée de cette mesure, la prise en charge des frais associés par la direction générale des finances publiques, ainsi que l’annulation des intérêts de la dette.

Le 5 février 2025, le juge de l’exécution a déclaré irrecevable le recours du débiteur, le condamnant aux dépens. En réponse, le débiteur a interjeté appel de cette décision le 19 février 2025, contestant l’irrecevabilité de son recours et demandant l’infirmation du jugement.

Dans ses conclusions déposées le 18 septembre 2025, le débiteur a réitéré ses demandes, tandis que la direction générale des finances publiques, par ses conclusions du 23 septembre 2025, a demandé la confirmation du jugement initial et le déboutement du débiteur de toutes ses demandes. Elle a également sollicité le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La procédure a été clôturée le 26 novembre 2025, avec une mise en délibéré prévue pour le 8 janvier 2026. Le premier juge avait considéré que le recours du débiteur était irrecevable en raison du non-respect des délais légaux. La cour a confirmé cette irrecevabilité, soulignant que l’appel avait été introduit sans respecter les délais prévus par la loi. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du 5 février 2025, condamnant le débiteur à payer les dépens et une somme de 1 500 euros à la direction générale des finances publiques.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la contestation de la saisie-attribution ?

La contestation de la saisie-attribution est fondée sur les , L. 121-2 et R. 211-10 du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles régissent les conditions de la saisie-attribution et les recours possibles contre celle-ci.

Quelle est la condition de recevabilité du recours devant le juge de l’exécution ?

Le recours devant le juge de l’exécution est irrecevable si les délais légaux prévus par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ne sont pas respectés. En l’espèce, le juge a considéré que le recours était irrecevable car l’appelant n’avait pas respecté ces délais.

Quels sont les délais applicables pour contester une saisie-attribution ?

Selon l’, le redevable doit porter l’affaire devant le juge compétent dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision du chef de service ou de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. En l’espèce, l’appelant a introduit son action avant l’expiration de ces délais, rendant son recours irrecevable.

Quelle est la règle de recevabilité des conclusions de l’intimé ?

L’ stipule que l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions. En l’espèce, les conclusions de l’intimé, déposées le 13 mai 2025, étaient recevables car elles ont été soumises dans le délai imparti, le dernier jour étant le 12 juin 2025.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions en appel ?

Les conclusions en appel doivent être déposées dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant, conformément à l’. En l’espèce, l’intimé a respecté ce délai, ce qui a conduit à la recevabilité de ses conclusions.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure. La cour a jugé qu’il était inéquitable de laisser à la charge de l’intimé les frais engagés, lui allouant ainsi la somme de 1 500 euros au titre de cet article.

Quels éléments ont conduit à la confirmation du jugement du 5 février 2025 ?

La cour a confirmé le jugement du 5 février 2025 en raison de l’irrecevabilité du recours de l’appelant, qui n’avait pas respecté les délais légaux pour contester la saisie-attribution. De plus, les conclusions de l’intimé ont été jugées recevables, et la cour a rejeté les moyens soulevés par l’appelant concernant la recevabilité de ces conclusions.

🔎 Références