Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2130544/

Contrat entre société en formation et client : conditions de validité et reprise des engagements – Cour d’appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/01919.

Décision analysée : Cour d’appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/01919
Thématiques : Contrats / CGV — Conditions de validité

📘 L’essentiel

La conclusion d’un contrat peut résulter d’un échange de courriels, à condition que l’offre et l’acceptation soient clairement établies. L’acceptation par courriel d’un devis a été jugée suffisante pour établir l’existence d’un contrat, même si la société était en formation. La cour a confirmé que la commune intention des parties était de conclure avec la société en formation, ce qui a permis la reprise des engagements. Les demandes de condamnation pour faux doivent être étayées par des preuves tangibles..


Source : Cour d’appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/01919

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/01919

Dans cette affaire, un directeur d’un groupe a sollicité un consultant pour réaliser un dossier de demande d’aides auprès d’un fonds dédié au jeu vidéo pour le compte d’une filiale. Un échange de mails a eu lieu entre le consultant et le directeur de la filiale, aboutissant à un accord sur un budget de 6000 euros HT pour la mission. Le consultant a ensuite envoyé une facture de 7260 euros TTC, qui a été accusée de réception par un employé de la filiale.

La situation s’est compliquée lorsque la filiale a contesté le paiement, arguant que la mission était conditionnée à un succès et qu’aucun contrat formel n’avait été signé. En réponse, le consultant a déposé une requête en injonction de payer, qui a été acceptée par le tribunal. La filiale a formé opposition, mais le tribunal a confirmé la validité de la demande du consultant, le condamnant à payer la facture impayée ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En appel, la filiale a soutenu qu’il n’y avait pas eu de contrat valide, invoquant des contradictions dans les déclarations du consultant concernant son statut au moment de la conclusion de l’accord. Cependant, le tribunal a retenu que les parties avaient manifesté une intention commune de conclure un contrat, et que le consultant avait agi pour le compte d’une société en formation, qui a repris les engagements une fois immatriculée.

Le jugement a été confirmé, rejetant les demandes de la filiale et condamnant celle-ci à payer des frais d’appel et une indemnité au consultant. Les demandes de dommages et intérêts et d’amende civile formulées par le consultant ont également été examinées, mais le tribunal a jugé que le simple refus de paiement ne constituait pas une faute justifiant une amende.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la formation d’un contrat entre les parties ?

Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, selon l’. L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, comme le précise l’article 1118 du même code. En l’espèce, l’offre a été faite par le demandeur par mail le 7 juin 2019, et l’acceptation a été confirmée par le directeur de la société défenderesse le 10 juin 2019 par un message sans réserve.

Quelles sont les conditions de reprise des engagements d’une société en formation ?

Selon l’article et du Code de commerce, les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Les engagements pris pour le compte d’une société en formation sont repris par celle-ci dès son immatriculation, à condition que les actes aient été passés dans l’intérêt de la société. En l’espèce, le tribunal a retenu que les parties avaient l’intention de conclure avec la société Bigwhoop, société en formation, et que les conditions de reprise étaient réunies.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un contrat valide ?

Pour qu’un contrat soit valide, il doit respecter les conditions de formation, à savoir l’accord des parties sur la prestation et le prix, conformément aux articles et du Code civil. Le tribunal a constaté que l’accord sur la prestation et le prix était établi par l’échange de mails entre les parties, et que le directeur de la société défenderesse avait donné son accord sans réserve.

Quelle est la portée de l’acceptation d’une offre dans le cadre d’un contrat ?

L’acceptation d’une offre doit être conforme à celle-ci pour être valable, comme l’indique l’. En l’espèce, l’acceptation par le directeur de la société défenderesse a été considérée comme conforme à l’offre initiale, ce qui a permis de conclure à l’existence d’un contrat.

Quels sont les effets de l’absence de mention d’une société en formation dans un contrat ?

L’absence de mention explicite que l’acte a été souscrit au nom et pour le compte d’une société en formation n’empêche pas la reprise des engagements par la société une fois immatriculée, à condition que la commune intention des parties soit établie. Le tribunal a jugé que la société Techniled avait connaissance de la formation de la société Bigwhoop et que les parties avaient l’intention de conclure avec celle-ci.

Quelles sont les conséquences d’une contestation tardive d’une facture ?

La contestation d’une facture doit être faite dans un délai raisonnable. En l’espèce, la société défenderesse a contesté la facture plus d’un an après sa transmission, ce qui a été jugé tardif par le tribunal. Cela a conduit à la confirmation de la validité de la facture et à l’obligation de paiement.

Quel est le régime de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, le tribunal a condamné la société défenderesse à verser une somme au titre de l’article 700, en raison de sa position dans le litige.

Quels sont les critères pour établir un préjudice dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Le préjudice doit être prouvé et doit résulter directement du manquement allégué. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le préjudice financier subi par la société Bigwhoop était réparé par l’allocation des intérêts au taux légal, et que le seul refus de paiement de la société défenderesse ne constituait pas une faute justifiant des dommages et intérêts supplémentaires.

🔎 Références