💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable concernant l’effet de la procédure de redressement judiciaire sur la résiliation d’un bail commercial ?
La règle applicable est énoncée dans l’article L. 622-21 du code de commerce, qui stipule que le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de créanciers dont la créance est née avant ce jugement, tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, soit à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Cette règle s’applique même lorsque l’ordonnance de référé constatant la résiliation du bail a été prononcée avant l’ouverture de la procédure collective, tant que cette décision n’a pas acquis force de chose jugée au jour du jugement d’ouverture.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de constatation de résiliation de bail en cas de redressement judiciaire ?
La demande de constatation de résiliation de bail est irrecevable si elle est introduite après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à l’article L. 622-21 du code de commerce. La cour a jugé que l’action du créancier, visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers échus avant le jugement d’ouverture, ne peut être poursuivie après ce jugement.
Quelle est la qualification juridique des créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective ?
Les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective sont soumises à la procédure de vérification des créances par le juge commissaire, conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce. Les instances en cours qui tendent à obtenir une décision définitive sur l’existence et le montant de ces créances sont interrompues et ne peuvent être reprises que dans les conditions prévues par la loi.
Quels sont les éléments déterminants pour l’irrecevabilité de la demande de fixation de créance provisionnelle ?
L’irrecevabilité de la demande de fixation de créance provisionnelle est déterminée par le fait que l’action du créancier tend à obtenir une condamnation provisionnelle pour des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. Cette action est interdite par l’article L. 622-21 du code de commerce, qui suspend les poursuites et ne permet que l’examen des créances par le juge commissaire.
Quels sont les critères pour l’allocation des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’allocation des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile est fondée sur le principe que chaque partie supporte ses propres frais, sauf si une partie a été condamnée. Dans le cas présent, la cour a confirmé l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700, considérant que les créances avaient été admises par le juge commissaire et que les frais étaient justifiés.