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Droits de mutation : contestation des valeurs vénales en donation réussie – Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 25/00354

Décision analysée : Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 25/00354
Thématiques : Successions — Droits de mutation

📘 L’essentiel

L’article L80 A du livre des procédures fiscales stipule qu’aucun rehaussement d’impositions antérieures ne peut être effectué si le redevable a interprété de bonne foi le texte fiscal. L’administration a abandonné des redressements dans le cadre d’une succession, constituant une prise de position sur la valeur des biens, opposable à l’administration dans le cadre d’une donation ultérieure. La cour a infirmé le jugement de première instance, déclarant opposables à l’administration fiscale les valeurs vénales retenues dans l’acte de donation..


Source : Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 25/00354

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 25/00354

L’affaire concerne un litige fiscal entre un contribuable et la Direction Générale des Finances Publiques suite à une donation immobilière. En septembre 2020, une donatrice a transféré deux biens immobiliers à son fils, avec des valeurs déclarées respectives de 75 000 € et 70 000 €. Ces biens avaient été hérités de la succession d’un défunt, dont la déclaration a été enregistrée en août 2020.

En mars 2021, l’administration fiscale a proposé une rectification des valeurs, les élevant à 130 000 € et 100 000 €, mais a finalement abandonné ces redressements après une procédure amiable. Cependant, en octobre 2021, l’administration a réévalué les biens à 115 000 € et 90 000 €, entraînant des rappels de droits de mutation et d’autres frais, totalisant environ 12 726 €. Les parties concernées ont contesté cette évaluation, mais leur réclamation a été rejetée en avril 2022.

En mai 2022, le fils et la donatrice ont assigné l’administration fiscale, demandant la décharge des droits de mutation supplémentaires et la reconnaissance des valeurs vénales retenues dans l’acte de donation. En mars 2025, le tribunal judiciaire a débouté les demandeurs de toutes leurs demandes, affirmant que l’administration avait pris une position formelle sur la valeur des biens, et que les valeurs déclarées dans la succession n’étaient pas opposables à l’administration.

Le fils a interjeté appel de cette décision. La cour a finalement infirmé le jugement de première instance, déclarant que les valeurs vénales retenues dans l’acte de donation étaient opposables à l’administration fiscale. Elle a ordonné le dégrèvement des droits supplémentaires et condamné l’administration à verser des frais d’instance au contribuable.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de rehaussement d’impositions antérieures selon l’article L80 A du livre des procédures fiscales ?

L’article L80 A du livre des procédures fiscales stipule qu’il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal. Il doit être démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.

Quelles sont les conditions pour qu’une prise de position de l’administration fiscale soit considérée comme formelle ?

Pour qu’une prise de position de l’administration fiscale soit considérée comme formelle, elle doit être suffisamment précise, explicite, ferme et non équivoque. Un abandon non motivé des redressements envisagés ne peut constituer une prise de position formelle.

Quels sont les critères pour qu’un contribuable puisse se prévaloir d’une situation de fait concernant un autre contribuable ?

Un contribuable peut se prévaloir d’une situation de fait concernant un autre contribuable lorsqu’il a participé à l’acte ou à l’opération qui a donné naissance à cette situation. Dans le cadre d’une donation entre vifs, les deux parties sont solidairement tenues pour les droits de mutation.

Quelle est la portée de l’abandon de redressement par l’administration fiscale dans le cadre d’une succession et d’une donation ?

L’abandon de redressement par l’administration fiscale dans le cadre d’une succession et le maintien des redressements dans le cadre d’une donation constituent une prise de position sur la valeur des biens. Cette estimation de la valeur des biens par l’administration fiscale est une appréciation d’une situation de fait au regard de l’.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer le jugement de première instance ?

La juridiction a retenu que les valeurs opposables à l’administration de 80.000,00 euros et 75.000,00 euros, retenues dans la succession, peuvent être opposées par le demandeur à l’administration dans le cadre de la donation. Le fait que les valeurs déclarées dans la donation soient différentes de celles déclarées dans la succession n’a pas d’impact, en l’absence de toute évolution significative du marché immobilier.

Quelle est la conséquence de la prise de position de l’administration sur la valeur des biens lors de la succession ?

La prise de position de l’administration sur la valeur des biens lors de la succession peut être opposée par le légataire universel à l’administration. Cela signifie que le légataire peut contester le redressement afférent à la donation en se basant sur les valorisations retenues dans la succession.

Quels sont les effets de l’article L 80 B du livre des procédures fiscales sur les redressements fiscaux ?

L’article L 80 B du livre des procédures fiscales stipule que la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cela signifie que l’administration ne peut pas procéder à un rehaussement si elle a déjà pris position sur la valeur des biens.

🔎 Références