Droits de mutation : contestation des valeurs vénales en donation réussie – Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 25/00354

Quelle est la règle de droit applicable en matière de rehaussement d’impositions antérieures selon l’article L80 A du livre des procédures fiscales ?

L’article L80 A du livre des procédures fiscales stipule qu’il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal. Il doit être démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.

Quelles sont les conditions pour qu’une prise de position de l’administration fiscale soit considérée comme formelle ?

Pour qu’une prise de position de l’administration fiscale soit considérée comme formelle, elle doit être suffisamment précise, explicite, ferme et non équivoque. Un abandon non motivé des redressements envisagés ne peut constituer une prise de position formelle.

Quels sont les critères pour qu’un contribuable puisse se prévaloir d’une situation de fait concernant un autre contribuable ?

Un contribuable peut se prévaloir d’une situation de fait concernant un autre contribuable lorsqu’il a participé à l’acte ou à l’opération qui a donné naissance à cette situation. Dans le cadre d’une donation entre vifs, les deux parties sont solidairement tenues pour les droits de mutation.

Quelle est la portée de l’abandon de redressement par l’administration fiscale dans le cadre d’une succession et d’une donation ?

L’abandon de redressement par l’administration fiscale dans le cadre d’une succession et le maintien des redressements dans le cadre d’une donation constituent une prise de position sur la valeur des biens. Cette estimation de la valeur des biens par l’administration fiscale est une appréciation d’une situation de fait au regard de l’article L 17 du livre des procédures fiscales.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer le jugement de première instance ?

La juridiction a retenu que les valeurs opposables à l’administration de 80.000,00 euros et 75.000,00 euros, retenues dans la succession, peuvent être opposées par le demandeur à l’administration dans le cadre de la donation. Le fait que les valeurs déclarées dans la donation soient différentes de celles déclarées dans la succession n’a pas d’impact, en l’absence de toute évolution significative du marché immobilier.

Quelle est la conséquence de la prise de position de l’administration sur la valeur des biens lors de la succession ?

La prise de position de l’administration sur la valeur des biens lors de la succession peut être opposée par le légataire universel à l’administration. Cela signifie que le légataire peut contester le redressement afférent à la donation en se basant sur les valorisations retenues dans la succession.

Quels sont les effets de l’article L 80 B du livre des procédures fiscales sur les redressements fiscaux ?

L’article L 80 B du livre des procédures fiscales stipule que la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cela signifie que l’administration ne peut pas procéder à un rehaussement si elle a déjà pris position sur la valeur des biens.