💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur dans le cadre d’un plan de redressement ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L626-27-1 du Code de commerce, qui stipule qu’en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan est seul habilité à procéder à leur recouvrement. Si le commissaire a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc pour ce recouvrement.
Quelles sont les conditions pour que le tribunal prononce la résolution d’un plan de redressement ?
Le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, après avoir consulté le ministère public. De plus, si la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal doit décider, après avis du ministère public, de la résolution du plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Quel est l’office du juge lors de la constatation de la cessation des paiements du débiteur ?
Le juge doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du Code de commerce avant de statuer sur l’opportunité d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel ou de liquidation judiciaire.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer le jugement de première instance ?
La juridiction a retenu que l’état de cessation des paiements de l’appelant au jour du jugement du tribunal de commerce n’était pas caractérisé. De plus, il a été établi que l’appelant s’était acquitté du huitième dividende prévu au plan, dont le défaut de paiement avait initialement conduit à la demande de résolution du plan. Ces éléments ont conduit à l’infirmation du jugement et au rejet de la demande de résolution du plan de redressement.
Quelle est la portée des dépens dans le cadre de la procédure d’appel ?
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans le cas présent, étant donné la poursuite du plan de redressement résultant de la décision d’infirmation, il a été ordonné que les dépens de l’instance d’appel soient employés en frais privilégiés de la procédure collective.