💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée de la clause compromissoire dans le protocole de cession ?
La clause compromissoire stipule que « les parties donnent mission au tribunal arbitral de statuer, à la majorité de ses membres, comme amiable compositeur ». Cette disposition implique que le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur les litiges nés de l’exécution du protocole de cession, sans que les dispositions de l’article 12 du code civil, relatives à la mission de statuer comme amiable compositeur, ne soient applicables.
Quels sont les effets de la forclusion d’une déclaration de créance dans une procédure collective ?
La forclusion d’une déclaration de créance n’entraîne pas l’extinction de la dette, mais rend la créance inopposable à la procédure collective. Ainsi, même si la déclaration de créance a été jugée forclose, cela ne constitue pas une exception inhérente à la dette, et la créance demeure valable.
Quelle est la règle applicable concernant la prescription des actions en paiement contre une caution ?
Selon l’article L.622-25-1 du code de commerce, la prescription de l’action du créancier à l’encontre de la caution est interrompue par la déclaration de créance et ne recommence à courir qu’à compter de la clôture de la procédure collective. En l’espèce, la prescription a recommencé à courir à compter du 28 février 2024, date d’adoption du plan de redressement judiciaire.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité personnelle d’un gérant envers des tiers ?
La responsabilité personnelle d’un gérant envers des tiers, selon l’article L.223-22 du code de commerce, ne peut être engagée que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions. Cette faute doit être intentionnelle et d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Quelle est la méthode de calcul des montants dus par les cautions ?
Le montant cumulé des comptes courants d’associés a été évalué par un expert judiciaire à 114 544,25 euros. Les cautions, ayant chacune accepté un engagement solidaire, sont tenues de rembourser ce montant, sans possibilité de répartition inégalitaire entre elles, sauf clause contraire.
Quels sont les effets de l’absence de mise en demeure sur le droit aux intérêts ?
Les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à compter de la date de la sentence arbitrale, soit le 10 janvier 2025, en l’absence de mise en demeure préalable des cautions de payer. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas réclamer d’intérêts avant cette date.
Quelle est la portée des engagements de caution dans le cadre d’une dette née antérieurement ?
Les engagements de caution liés à une dette née antérieurement à la signature de l’acte de cautionnement restent valables, sauf clause contraire. Ainsi, le créancier peut agir en paiement d’une dette antérieure à l’extinction du cautionnement, dont la caution demeure tenue après son terme.
Quels sont les critères pour juger de la disproportion d’un engagement de caution ?
La charge de la preuve de la disproportion de l’engagement de caution incombe à la caution elle-même. En l’absence de preuve de cette disproportion au moment de l’engagement, la caution ne peut pas contester sa responsabilité.
Quelle est la règle applicable concernant les frais d’arbitrage ?
En l’absence de stipulation dans le protocole de cession concernant la prise en charge des frais d’arbitrage, les cautions, qui succombent dans leurs demandes, sont condamnées à supporter ces frais, justifiés à hauteur de 19 440 euros.