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Nationalité française : reconnaissance de paternité et acte de naissance supplétif – Cour d’appel de Nancy, 2 mars 2026, N° de RG 23/01316

Décision analysée : Cour d’appel de Nancy, 2 mars 2026, N° de RG 23/01316
Thématiques : Nationalité française — Reconnaissance de paternité

📘 L’essentiel

La reconnaissance de paternité durant la minorité de l’enfant peut influencer sa nationalité française, selon l’. Pour que cette reconnaissance soit effective, l’état civil de l’enfant doit être établi de manière certaine, conformément à l’article 47. En l’absence d’un acte d’état civil opposable, la nationalité française ne peut être accordée. Le jugement supplétif d’acte de naissance, bien que déclaratif, ne peut pas rétroagir pour établir la nationalité si la filiation n’est pas établie durant la minorité..


Source : Cour d’appel de Nancy, 2 mars 2026, N° de RG 23/01316

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nancy, 2 mars 2026, N° de RG 23/01316

Un individu, né le 11 avril 2001 à Bénin City (Nigéria), a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nancy pour faire reconnaître sa nationalité française. Il contestait un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, arguant qu’il était né de parents dont l’un était de nationalité française. Le tribunal a rendu un jugement le 14 février 2023, déboutant l’individu de ses demandes et le condamnant aux dépens, en raison de l’absence d’un état civil certain.

Le tribunal a constaté qu’une reconnaissance de paternité avait été faite par un individu de nationalité française en 2016, mais que les certificats de naissance présentés n’étaient pas authentifiés par les autorités nigérianes, ce qui était nécessaire pour leur validité en France. En conséquence, le tribunal a jugé que l’individu ne pouvait pas prouver son état civil conformément aux exigences du code civil.

L’individu a interjeté appel de cette décision. En attendant, il a demandé un sursis à statuer, en raison d’une demande de jugement supplétif d’acte de naissance en cours. Le ministère public s’est opposé à cette demande, mais le conseiller de la mise en état a finalement accordé le sursis.

Le 2 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a rendu un jugement supplétif, reconnaissant que l’individu était né à Bénin City et ordonnant la transcription de ce jugement sur les registres de l’état civil. En conséquence, l’individu a demandé à la cour d’appel d’infirmer le jugement initial et de reconnaître sa nationalité française, en se basant sur la reconnaissance de paternité.

Le ministère public a soutenu que la reconnaissance de paternité ne pouvait produire d’effet sans un état civil certain. Cependant, la cour a finalement infirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant que l’individu était de nationalité française depuis sa naissance, en raison de la reconnaissance faite par son père. Les dépens ont été supportés par le Trésor public, et une somme a été allouée à l’individu sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nationalité française par filiation ?

La nationalité française est régie par l’, qui dispose : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » De plus, l’article 21-1 du même code précise que « la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle a été établie durant sa minorité. » Ces articles établissent les conditions nécessaires pour qu’un enfant puisse revendiquer la nationalité française par filiation.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action déclaratoire de nationalité ?

L’ impose que la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause. En l’espèce, le demandeur doit justifier de son état civil par la production d’un acte de naissance conforme aux exigences de l’, qui stipule que « tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la nationalité ?

La juridiction a retenu que le jugement supplétif d’acte de naissance, rendu le 2 mai 2025, est déclaratif et réputé avoir été établi dès la naissance du demandeur. Ce jugement a confirmé que le demandeur est né le 11 avril 2001 de parents dont l’un est de nationalité française. La reconnaissance de paternité effectuée durant la minorité du demandeur a également été considérée comme un élément déterminant, car elle répond aux exigences de l’.

Quelle est la portée des décisions de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ?

Le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, comme celui du ministère de la Justice en date du 18 juin 2018, peut être contesté par voie d’action déclaratoire de nationalité. Toutefois, ce refus est justifié par l’absence d’un état civil certain, ce qui est en conformité avec la jurisprudence qui exige la production d’un acte de naissance valide pour établir la nationalité.

Quels sont les critères de motivation d’une décision judiciaire en matière de nationalité ?

La motivation d’une décision judiciaire en matière de nationalité doit se fonder sur la conformité des actes d’état civil aux exigences légales. En l’espèce, la juridiction a considéré que le demandeur ne justifiait pas d’un état civil certain en raison de l’absence de légalisation des actes nigérians, ce qui a conduit à un déboutement de ses demandes initiales. La décision a également pris en compte le fait que la reconnaissance de paternité ne pouvait produire d’effet tant qu’elle n’était pas rattachée à un état civil certain.

🔎 Références