L’exception d’incompétence territoriale a été soulevée dans le cadre d’un litige relatif à un bail commercial, entraînant le renvoi de l’affaire vers le tribunal judiciaire compétent. Cette décision souligne l’importance de la localisation de l’immeuble dans la détermination de la compétence juridictionnelle.
La société a précisé qu’elle était propriétaire du local occupé depuis décembre 2024 par l’occupant, qui l’avait transformé en salle de sport. Malgré une mise en demeure, l’occupant n’avait pas quitté les lieux. La société a contesté l’existence d’un contrat de bail, soulignant l’absence de dépôt de garantie et de paiement de loyers, ainsi que l’absence d’autorisation pour recevoir du public.
De son côté, l’occupant a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal de Toulon au profit de celui de Draguignan, soutenant avoir conclu un bail commercial verbal avec la société. Il a affirmé que des travaux avaient été entrepris et qu’il avait l’intention de régulariser la situation, mais que la société avait refusé toute négociation.
Le tribunal a examiné l’exception d’incompétence territoriale, rappelant que la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble. Étant donné que le local est situé à Cotignac, le tribunal a conclu que l’affaire devait être renvoyée devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Les dépens et frais irrépétibles seront tranchés par la juridiction de renvoi. L’ordonnance a été rendue exécutoire à titre provisoire.
Le sort des dépens et des frais irrépétibles sera tranché par la juridiction de renvoi, conformément aux dispositions applicables. En l’absence d’appel dans le délai imparti, le dossier sera transmis au greffe de la juridiction désignée. Cette ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des décisions prises.
Suite à la décision du tribunal judiciaire de Toulon, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Draguignan entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur et le défendeur devront s’adapter à cette nouvelle juridiction, ce qui pourrait influencer la stratégie de leur défense et les délais de traitement de l’affaire.
La compétence territoriale en matière d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est régie par l’alinéa 3 de l’article R.145-23 du code de commerce, qui stipule que « la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble ». En l’espèce, le local occupé par le défendeur est situé à Cotignac, ce qui implique que le tribunal judiciaire de Draguignan est compétent pour connaître du litige.
La compétence matérielle pour l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est déterminée par l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’être saisi pour cesser une occupation manifestement illicite. Dans ce cas, le juge des référés a été valablement saisi pour statuer sur l’expulsion du défendeur.
Les exceptions d’incompétence soulevées par le défendeur doivent être fondées sur des critères de compétence territoriale et matérielle. Le défendeur soutient que la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble, conformément à l’article R.145-23 du code de commerce, et que le tribunal judiciaire de Draguignan est le seul compétent pour connaître du litige. La recevabilité de ces exceptions dépend de la vérification de la situation géographique et de la nature de l’occupation.
La juridiction a retenu que l’occupation du local à des fins commerciales par le défendeur constitue une contestation relevant de la compétence du juge du lieu où se situe l’immeuble. Étant donné que le local est situé à Cotignac, la juridiction a conclu que le tribunal judiciaire de Draguignan est compétent pour connaître de l’affaire, ce qui a conduit à renvoyer l’examen de l’affaire devant cette juridiction.
L’indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit ni titre est régie par les dispositions du code civil relatives à l’occupation illicite. Le demandeur peut demander une indemnité d’occupation mensuelle, qui doit être fixée en fonction du loyer du local et des charges, jusqu’à la complète libération des lieux. Dans cette affaire, le demandeur a sollicité une indemnité d’occupation mensuelle de 1 800 euros, revalorisable.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles à la partie qui a gagné le procès. Les critères pour l’octroi de cette somme incluent la nature de l’affaire, la situation des parties et les frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, le demandeur a demandé une indemnité de 2 000 euros en application de cet article, qui sera tranchée par la juridiction compétente.
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 10 Mars 2026
N° RG 25/02644 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRQ6
Président : Benoit BERTERO, Vice-Président Placé
Assisté de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
S.C.I. LES PRUNELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 750 527 376, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Tiffany DUMAS, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEUR
Monsieur [R] [G], né le 22 Septembre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2],
Représenté par Maître Nicole HUGUES, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 27 Janvier 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 10-03-2026
à : Me Tiffany DUMAS – 052
Me Nicole HUGUES – 0332
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er octobre 2025, la société Les Prunelles a fait assigner monsieur [R], [O], [V] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Toulon statuant en matière de référés, aux fins de voir constater que celui-ci est occupant sans droit ni titre des locaux sis à Cotignac (83570), parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 1] ; Lieu-dit ou [Adresse 3], et obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
Au jour de l’audience, la société Les Prunelles demande :
– avant toute défense au fond, de rejeter l’exception d’incompétence territoriale et de l’exception d’incompétence matérielle,
– l’expulsion de monsieur [R], [O], [V] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique,
– la condamnation de monsieur [R], [O], [V] [G] à payer, à titre de provision, la somme de 22 862,04 euros ou à défaut 14 400 euros au titre de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre depuis le mois de décembre 2024
– la condamnation de monsieur [R], [O], [V] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 1 800 euros, revalorisable, égale au loyer additionné des charges jusqu’à la complète libération des lieux et remise des clés,
– la condamnation de monsieur [R], [O], [V] [G] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Avant toute défense au fond, la société Les Prunelles s’oppose aux exceptions d’incompétence soulevée en défense, considérant, s’agissant de la compétence territoriale, que l’action engagée pour l’expulsion d’une personne sans droit ni titre est une action personnelle et que l’action a été engagée devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur conformément à l’article 42 du code de procédure civile ; s’agissant de la compétence matérielle, que le juge des référés a valablement été saisi, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, pour cesser une occupation manifestement illicite.
Au fond, à l’appui de ses demandes, la société Les Prunelles expose être propriétaire d’un local situé sur la commune de [Localité 3] qui est occupé depuis le mois de décembre 2024 par monsieur [R], [O], [V] [G] qui a transformé le local en salle de sport pour y exercer son activité professionnelle de coach sportif sous l’enseigne [Localité 3] Spart Académy et qu’en dépit d’une mise en demeure, il n’a pas quitté les lieux. La société Les Prunelles conteste tout accord de volonté, puisque le seul projet de bail non signé par les parties et l’occupation des locaux sont insuffisants pour établir l’existence du contrat. Le dépôt de garantie n’a pas été versée tout comme les loyers. Il n’est pas non plus établi que le local bénéficie de l’autorisation nécessaire pour recevoir du public
Lors de l’audience, monsieur [R], [O], [V] [G], reprenant oralement les termes de ses écritures, demande, au visa des articles R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire et R.145-23 du code de commerce :
– avant toute défense au fond, de dire que le président du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé est incompétent au profit du tribunal judiciaire de Draguignan ;
– au fond, que :
* la société Les Prunelles soit déboutée de toutes ses demandes,
* la société Les Prunelle soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En réplique, monsieur [R], [O], [V] [G], fait valoir, avant toute défense au fond, que la juridiction compétente matériellement est le tribunal judiciaire statuant au fond en application des articles R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire et R.145-23 du code de commerce et la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble selon l’article R.145-23 du code de commerce ; que l’immeuble est situé à Cotignac, de sorte que le tribunal judiciaire de Draguignan est seul compétente pour connaître du litige opposant les parties.
Au fond, monsieur [R], [O], [V] [G], soutient avoir conclu un bail commercial verbal avec la société Les Prunelles portant sur un local commercial afin d’exploiter une salle de sport ; qu’un projet de bail écrit devait être signé le 17 décembre 2024 devant notaire et que les clés du local étaient remises ; que des travaux ont été entrepris par le preneur, mais s’apercevant que le local était en réalité un hangar artisanal ne pouvant faire l’objet d’un bail commercial, il refusait de signer le bail en l’état de l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune ; qu’une fois la situation régularisée au regard des règles d’urbanisme, il a informé la société Les Prunelles de sa volonté de payer la totalité des loyers dus ; qu’en réponse, la demanderesse demandait aussi le paiement des factures EDF et des frais liés au permis modificatif ; que face à son refus, la société Les Prunelles refusait toute négociation et lui demandait de quitter les lieux.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence territoriale
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article R.145-23 du code de commerce, « la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble ».
En l’espèce, il n’est pas discuté entre les parties que le local sis à [Localité 4], parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 1] ; Lieu-dit ou [Adresse 3], est occupé par monsieur [R], [O], [V] [G] pour l’exercice d’une activité de salle de sport.
Dès lors, la contestation porte sur l’occupation d’un local à des fins commerciales.
Or, les actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins de local commercial des immeubles bâtis sans droit ni titre sont de la compétence du juge du lieu où sont situés les biens. La commune de Cotignac est située dans le ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.
L’examen de l’affaire sera donc renvoyé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en matière de référé.
Le sort des dépens et des frais irrépétibles sera tranché par la juridiction de renvoi.
PAR CES MOTIFS
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
Statuant en référé, après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’incompétent territoriale du président du tribunal judiciaire de Toulon statuant en matière de référé ;
RENVOYONS l’examen de l’affaire devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en matière de référé ;
DISONS qu’en l’absence d’appel formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article 84 du code de procédure civile, le dossier de ce contentieux sera transmis par le greffe de la juridiction à la juridiction ci-dessus désigné, en application de l’article 82 du même code ;
DISONS que le sort des dépens et des frais irrépétibles sera tranché par la juridiction de renvoi
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution ;
Ainsi ordonnée et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an que dessus,
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Toulon, 10 mars 2026, N° de RG 25/02644 — Thématiques associées : Baux commerciaux — Expulsion d’occupants — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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