💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?
La radiation d’un électeur de la liste électorale est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur ». De plus, l’article L. 11, I du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, « tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ».
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours électoral ?
Le recours électoral doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. En l’espèce, le recours du demandeur a été déposé le 27 février 2026, soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026, ce qui rend le recours recevable.
Quelle est la charge de la preuve dans le cadre d’un recours en radiation d’un électeur ?
La charge de la preuve pèse sur le réclamant, qui doit démontrer que l’électeur contesté ne réside plus sur le territoire de la commune. Le juge doit rechercher si le transfert de domicile allégué est effectif et ne peut se borner à relever l’intention de l’électeur de transférer son domicile.
Quels éléments déterminants le juge doit-il considérer pour établir le domicile réel d’un électeur ?
Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir l’existence d’un domicile réel. En cas de transfert de domicile allégué, il doit vérifier l’effectivité de ce transfert. Dans le cas présent, le demandeur a produit une attestation de l’électeur contesté indiquant qu’il a quitté la commune depuis février 2021, ce qui constitue un élément déterminant pour la décision.
Quelle est la portée de l’exception de résidence pour les conseillers municipaux dans le cadre de l’inscription sur les listes électorales ?
L’article L. 11 du code électoral ne prévoit aucune exception aux règles de domicile et de résidence pour les conseillers municipaux. Ainsi, même si un individu est conseiller municipal, il doit respecter les conditions de résidence pour être inscrit sur la liste électorale de la commune. Dans cette affaire, le maire a contesté la radiation de l’électeur, mais cette contestation n’est pas fondée sur une disposition légale permettant une exception à la règle de résidence.