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Responsabilité du garagiste : recours pour malfaçons et indemnisation des réparations – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 mars 2026, N° de RG 23/03589

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 mars 2026, N° de RG 23/03589
Thématiques : BTP / Construction — Responsabilité du garagiste

📘 L’essentiel

La responsabilité d’un prestataire de services, comme un carrossier, peut être engagée en cas de malfaçons. Un rapport d’expertise a établi que plusieurs désordres étaient imputables à son intervention, justifiant une condamnation à réparation, limitée à 2 221,02 €. La mise en demeure préalable a permis de formaliser la demande de réparation. Le carrossier a également justifié une créance de 728 € pour des travaux non réglés, retenue par le tribunal, et la condamnation au titre de l’article 700 a couvert les frais d’avocat et d’expertise..


Source : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 mars 2026, N° de RG 23/03589

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 mars 2026, N° de RG 23/03589

Un propriétaire a confié son véhicule de marque MERCEDES BENZ classe CLA à une société de carrosserie pour effectuer des réparations suite à des dégradations survenues le 16 janvier 2022. Après avoir récupéré le véhicule, le propriétaire a constaté un kilométrage supérieur de 50 kilomètres, ainsi que plusieurs malfaçons, notamment une peinture inappropriée et des éléments abîmés. En conséquence, il a contesté une sommation de paiement émise par la société de carrosserie, tout en ayant déjà versé une somme en espèces pour la franchise de son assurance.

Le propriétaire a ensuite sollicité un devis auprès d’un garage MERCEDES, qui a évalué les réparations nécessaires à 8 633,36 €. Un expert a été mandaté par l’assurance, et son rapport a été rendu le 10 mai 2023. Le propriétaire a mis en demeure la société de carrosserie de lui rembourser les frais de réparation, ainsi que la franchise, avant de l’assigner en justice.

Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, dont le rapport a été déposé le 31 mars 2025. L’expert a confirmé la présence de désordres sur le véhicule, tout en précisant que certains dommages n’étaient pas imputables à la société de carrosserie. En conséquence, le tribunal a condamné cette dernière à verser au propriétaire la somme de 2 221,02 € pour les réparations reconnues, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts pour préjudice d’agrément.

En revanche, la société de carrosserie a également demandé le paiement d’une somme de 728 € pour des réparations non couvertes par l’assurance, ce qui a été accordé par le tribunal. Les deux parties ont été déboutées de leurs demandes excédentaires, et l’exécution provisoire de la décision a été maintenue.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité contractuelle ?

La responsabilité contractuelle est régie par l’, qui dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite d’un contrat, l’ permet à la partie lésée de demander réparation des conséquences de l’inexécution, en cumulant les sanctions compatibles.

Quels sont les critères de la responsabilité du débiteur en matière de réparation ?

Pour établir la responsabilité du débiteur, il est nécessaire de prouver l’existence d’un manquement à ses obligations contractuelles, un préjudice subi par le créancier, et un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire a permis de constater des désordres imputables à la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY, justifiant ainsi la demande de réparation.

Quelle est la procédure applicable pour contester une sommation de payer ?

La contestation d’une sommation de payer doit être effectuée par écrit, comme l’indique le courrier du demandeur en date du 30 juin 2022. Cette contestation doit être motivée et peut être suivie d’une procédure judiciaire si le différend persiste, comme cela a été le cas avec l’assignation devant le Tribunal judiciaire.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance ?

La fixation de la créance repose sur l’évaluation des travaux réalisés et des désordres constatés. L’expert judiciaire a chiffré les réparations nécessaires à 2 221,02 €, correspondant aux désordres imputables à la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY, tandis que d’autres désordres ont été jugés acceptables ou non imputables.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY a été condamnée à verser 3 000 € sur ce fondement, en raison des frais engagés par le demandeur pour la procédure.

Quels sont les critères pour l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire est de droit selon l’, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision, permettant ainsi au demandeur de bénéficier rapidement des sommes dues.

🔎 Références