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Charges de copropriété impayées : recours et obligations des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, N° de RG 25/01097

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, N° de RG 25/01097
Thématiques : Copropriété — Charges de copropriété impayées

📘 L’essentiel

La mise en demeure selon doit être faite par lettre recommandée et rester infructueuse plus de 30 jours pour que les provisions non échues deviennent exigibles. En cas de non-paiement, le syndicat peut exiger le paiement des provisions dues. Les frais de procédure doivent faire l’objet d’une demande distincte. Le tribunal a condamné les copropriétaires à payer les charges impayées, après déduction des frais, et a rejeté la demande de paiement des provisions non échues..


Source : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, N° de RG 25/01097

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 mars 2026, N° de RG 25/01097

Dans cette affaire, deux copropriétaires d’une résidence située à une adresse précise ont été assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, en raison de l’impayé de charges de copropriété. Malgré plusieurs mises en demeure, les copropriétaires n’ont pas réglé la somme due, s’élevant à 6.755,74 euros au 27 octobre 2025. Le syndicat a donc engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de cette somme, ainsi que des intérêts et des frais de procédure.

Lors de l’audience, les copropriétaires n’ont pas comparu, ce qui a permis au syndicat de réitérer ses demandes. Le tribunal a examiné les éléments fournis, notamment le règlement de copropriété, le contrat de syndic, et les mises en demeure. Il a constaté que le décompte des charges dues au 12 novembre 2024 indiquait un solde débiteur de 4.693,84 euros, et a décidé de condamner les copropriétaires à payer 4.660,24 euros, après déduction des frais de mise en demeure et de contentieux.

Le tribunal a également rappelé que, selon la loi, les provisions dues pour les charges de copropriété doivent être exigées après une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours. Il a précisé que les frais de procédure ne peuvent être recouvrés que par une demande distincte, ce qui a conduit à une décision de rejet concernant certaines demandes du syndicat.

En conclusion, les copropriétaires ont été condamnés à verser la somme due au syndicat des copropriétaires, ainsi qu’à payer des frais de procédure, le tout assorti d’intérêts légaux. La décision a été rendue exécutoire de plein droit, permettant ainsi au syndicat de récupérer les sommes dues sans délai supplémentaire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le paiement des charges de copropriété ?

énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, la provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ?

Selon les dispositions de , à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours. La mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande.

Quels sont les critères pour la condamnation d’un copropriétaire au paiement des charges ?

La présidente du tribunal judiciaire peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et à l’article 14-2-1 devenues exigibles, après avoir constaté le vote du budget par l’assemblée générale des copropriétaires et la déchéance du terme. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’.

Quelle est la qualification juridique des frais de procédure dans le cadre des charges de copropriété ?

Les frais de procédure ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant et ne peuvent être recouvrés qu’en application de . Une demande spécifique doit être formée pour obtenir le recouvrement des frais, qui doit faire apparaître clairement la nature et le coût des frais.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la décision ?

La juridiction a retenu que le décompte fourni par le syndicat des copropriétaires faisait apparaître un solde débiteur au 12 novembre 2024, date de la mise en demeure, et a déduit les frais de mise en demeure et de contentieux du montant dû au titre des charges de copropriété. Elle a également précisé que le copropriétaire ne peut être condamné à payer les provisions non encore échues au titre d’un exercice qui n’était pas en cours au moment de la mise en demeure.

🔎 Références