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Irrecevabilité de l’action en paiement pour défaut de droit d’agir en liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03562

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03562
Thématiques : Procédure — Irrecevabilité de l’action

📘 L’essentiel

La décision du tribunal met en avant l’importance de la qualité et du droit d’agir dans une action en justice. En raison de la liquidation judiciaire de la société demandeuse, ses demandes ont été déclarées irrecevables. Le liquidateur judiciaire, n’ayant pas souhaité intervenir, a renforcé cette absence de droit d’agir. Le tribunal a ainsi déclaré l’action irrecevable sans examiner le fond, soulignant la nécessité de vérifier la capacité juridique des parties avant d’engager une procédure..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03562

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03562

Le litige oppose une société spécialisée dans les médias et la rénovation à une société civile immobilière. Par un acte de commissaire de justice daté du 5 février 2025, la première a assigné la seconde devant le juge des contentieux de la protection de Paris, réclamant le paiement d’un solde de travaux s’élevant à 5 514,65 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. L’audience initiale, prévue pour le 30 juin 2025, a été renvoyée en raison de l’absence du demandeur. Lors de la seconde audience, le 10 décembre 2025, le demandeur ne s’est à nouveau pas présenté.

La société civile immobilière a alors déposé des conclusions, arguant de l’irrecevabilité de l’action en responsabilité pour défaut de qualité et de droit d’agir de la part de la société spécialisée. Elle a demandé le déboutement de toutes les demandes du demandeur et, à titre subsidiaire, un renvoi de l’affaire pour permettre à la société civile immobilière de conclure au fond. Elle a également sollicité l’interruption de l’instance et la radiation de l’affaire.

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action en paiement, se fondant sur les dispositions du code de procédure civile. Il a constaté que la société spécialisée était en liquidation judiciaire depuis le 28 août 2025 et que le liquidateur judiciaire avait indiqué qu’il ne participerait pas à la procédure. Par conséquent, les demandes de la société spécialisée ont été déclarées irrecevables.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la société civile immobilière, déclarant l’action de la société spécialisée irrecevable et condamnant cette dernière aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’action en paiement ?

L’ dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur, en procédure de liquidation judiciaire depuis le 28 août 2025, ne pouvait pas agir en justice, ce qui a conduit à déclarer ses demandes irrecevables.

Quels sont les critères de la qualité et du droit d’agir selon le code de procédure civile ?

Selon l’, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. En l’espèce, le tribunal a relevé que le liquidateur judiciaire de la société en liquidation n’interviendrait pas dans la présente procédure, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’action du demandeur.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du demandeur ?

L’ stipule que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Dans cette affaire, le demandeur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal a pu considérer la demande comme irrecevable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer l’action irrecevable ?

La juridiction a retenu que la société LG MEDIA CONCEPT & RENOVATION était en procédure de liquidation judiciaire et que son liquidateur n’interviendrait pas dans la procédure. Ces éléments ont été déterminants pour conclure à l’irrecevabilité de l’action en paiement, car le demandeur ne disposait pas du droit d’agir en justice selon les dispositions du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Cependant, dans cette affaire, aucune prétention du demandeur n’a été jugée, ce qui implique que la demande de paiement au titre de l’article 700 n’a pas pu être accueillie, étant donné l’irrecevabilité de l’action principale.

Quels sont les effets de la radiation de l’instance dans cette procédure ?

La radiation de l’instance, demandée par le défendeur, entraîne la suspension des débats et des délais de procédure. Dans le cas présent, la juridiction a décidé de ne pas examiner le fond des demandes du demandeur en raison de leur irrecevabilité, ce qui a conduit à la radiation de l’instance, empêchant ainsi toute poursuite de la procédure.

🔎 Références