Irrecevabilité de l’action en paiement pour défaut de droit d’agir en liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03562

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’action en paiement ?

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur, en procédure de liquidation judiciaire depuis le 28 août 2025, ne pouvait pas agir en justice, ce qui a conduit à déclarer ses demandes irrecevables.

Quels sont les critères de la qualité et du droit d’agir selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. En l’espèce, le tribunal a relevé que le liquidateur judiciaire de la société en liquidation n’interviendrait pas dans la présente procédure, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’action du demandeur.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du demandeur ?

L’article 468 du code de procédure civile stipule que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Dans cette affaire, le demandeur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal a pu considérer la demande comme irrecevable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer l’action irrecevable ?

La juridiction a retenu que la société LG MEDIA CONCEPT & RENOVATION était en procédure de liquidation judiciaire et que son liquidateur n’interviendrait pas dans la procédure. Ces éléments ont été déterminants pour conclure à l’irrecevabilité de l’action en paiement, car le demandeur ne disposait pas du droit d’agir en justice selon les dispositions du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Cependant, dans cette affaire, aucune prétention du demandeur n’a été jugée, ce qui implique que la demande de paiement au titre de l’article 700 n’a pas pu être accueillie, étant donné l’irrecevabilité de l’action principale.

Quels sont les effets de la radiation de l’instance dans cette procédure ?

La radiation de l’instance, demandée par le défendeur, entraîne la suspension des débats et des délais de procédure. Dans le cas présent, la juridiction a décidé de ne pas examiner le fond des demandes du demandeur en raison de leur irrecevabilité, ce qui a conduit à la radiation de l’instance, empêchant ainsi toute poursuite de la procédure.