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Créance de prestation compensatoire : conditions d’extinction et restitution des sommes perçues – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/01648

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/01648
Thématiques : Successions — Créance de prestation compensatoire

📘 L’essentiel

La révocation d’une ordonnance de clôture ne peut intervenir que pour une cause grave survenue après son prononcé. En l’espèce, la présence d’un notaire n’était pas nécessaire, justifiant le maintien de l’ordonnance. Concernant la créance de prestation compensatoire, la déclaration doit être faite dans les 15 mois suivant l’acceptation de la succession. Les déclarations irrégulières entraînent l’extinction de la créance. De plus, le paiement d’une dette prescrite ne peut être répété, et les sommes perçues ne peuvent pas être restituées..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/01648

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/01648

Le jugement du 1er décembre 1989 a homologué une convention de divorce entre un époux et une épouse, stipulant le versement d’une prestation compensatoire. Cette prestation se composait d’un capital de 30 millions de francs et d’une rente mensuelle de 100 000 francs pendant dix ans, suivie d’une rente réduite. En 2013, l’époux est décédé, laissant un conjoint et deux enfants comme héritiers. Ces derniers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net.

En septembre 2021, un tribunal a fixé le montant des sommes dues par le conjoint survivant et les enfants à l’épouse, s’élevant à 1 427 082,95 euros, à prélever sur le prix de vente d’un bien séquestré. En janvier 2023, le conjoint survivant a assigné l’épouse et les enfants, demandant la constatation de l’extinction de la créance de prestation compensatoire et la restitution de sommes perçues. L’épouse a répliqué en demandant la condamnation des héritiers à lui verser des sommes importantes.

Le tribunal a examiné les déclarations de créance faites par l’épouse, arguant que certaines étaient irrégulières et que la créance était éteinte en raison de l’absence de déclaration conforme aux exigences légales. En effet, les déclarations de créance n’avaient pas été effectuées dans les délais requis, et certaines étaient incomplètes. Le tribunal a ainsi constaté l’extinction de la créance de prestation compensatoire à compter du 30 avril 2015.

Concernant les demandes de restitution des sommes saisies, le tribunal a rejeté la demande du conjoint survivant, considérant que le paiement d’une dette prescrite ne pouvait être répété. En conclusion, le tribunal a débouté les parties de leurs demandes respectives et a condamné l’épouse aux dépens, rendant ainsi une décision qui clarifie la situation juridique des créances liées à la succession.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en paiement de prestation compensatoire ?

La recevabilité d’une demande en paiement de prestation compensatoire est conditionnée par la régularité des déclarations de créance. Selon l’, les créanciers chirographaires du défunt dont la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net doivent déclarer leur créance dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d’acceptation, à peine d’extinction à l’égard de la succession. La déclaration doit être faite au domicile élu par l’acceptant.

Quels sont les critères d’extinction d’une créance de prestation compensatoire ?

La créance de prestation compensatoire s’éteint si les déclarations de créance ne respectent pas les conditions prévues par l’. En l’espèce, la première déclaration de créance, faite avant la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net, est dépourvue d’efficacité. De plus, toute déclaration faite en un lieu autre que le domicile élu par l’acceptant est également considérée comme nulle. La créance est donc éteinte à l’expiration du délai de 15 mois suivant la première publication de l’acceptation.

Quelle est la portée de l’article 280 du code civil concernant la créance de prestation compensatoire ?

L’ stipule que le créancier d’une prestation compensatoire, qui a un double caractère indemnitaire et alimentaire, échappe à l’obligation de déclaration posée par l’article 792. Toutefois, cela ne déroge pas aux dispositions de l’article 792, qui impose une déclaration dans le délai imparti. Ainsi, même si l’article 280 offre une protection au créancier, il ne permet pas de contourner les exigences de déclaration pour éviter l’extinction de la créance.

Quels sont les effets de la prescription sur le paiement d’une dette ?

Selon l’, le paiement d’une dette prescrite ne peut être répété au motif qu’elle était prescrite. En conséquence, les sommes perçues par le créancier à titre de paiement, même par voie de saisie, ne peuvent être restituées si la créance est prescrite. La saisie étant considérée comme une modalité de paiement, les indivisaires auraient pu opposer la prescription de la créance lors des saisies, mais cela ne permet pas de réclamer la restitution des sommes perçues.

Quelle est la motivation requise pour la révocation d’une ordonnance de clôture ?

L’ stipule que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue depuis son prononcé. En l’espèce, la présence d’un notaire commis n’était pas nécessaire pour le dénouement du litige, permettant ainsi au tribunal de statuer sur l’intégralité des demandes sans révoquer l’ordonnance de clôture.

🔎 Références