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Code civil

Article 280 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 280Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article .
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article , le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 6

  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 280
  • Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/0164811 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Créance de prestation compensatoire : La révocation d’une ordonnance de clôture ne peut intervenir que pour une cause grave survenue après son prononcé. En l’espèce, la présence d’un…Cite : Article 280
  • Tribunal judiciaire de Metz, 10 mars 2026, N° de RG 24/0227010 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → Divorce par consentement mutuel : La décision de divorce prononcée par le juge aux affaires familiales repose sur l’accord des parties, constaté lors de l’ordonnance de clôture du 2…Cite : Article 280
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 280
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0360213 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Garde alternée : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé conformément aux dispositions de l’article 237 du Code civil. La mention du divorce doit être portée en…Cite : Article 280
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0299513 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Divorce par consentement mutuel : Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est prononcé conformément aux dispositions de l’article 233 du Code civil. La mention du…Cite : Article 280

À lire aussi

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Code civil, article 280 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-280-du-code-civil/