La révocation d’une ordonnance de clôture requiert une cause grave survenue postérieurement à son prononcé. Par ailleurs, la déclaration de créance de prestation compensatoire doit être effectuée dans un délai de 15 mois, sous peine d’extinction de la créance et d’impossibilité de restitution des sommes perçues.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Révocation d’ordonnance de clôture pour cause grave uniquement.
- Déclaration de créance dans 15 mois après acceptation de succession.
- Déclarations irrégulières entraînent extinction de la créance.
- Pas de restitution pour paiement de dette prescrite.
- Raisons valables de contester la créance excluent dommages et intérêts.
Contexte de l’affaire
En septembre 2021, un tribunal a fixé le montant des sommes dues par le conjoint survivant et les enfants à l’épouse, s’élevant à 1 427 082,95 euros, à prélever sur le prix de vente d’un bien séquestré. En janvier 2023, le conjoint survivant a assigné l’épouse et les enfants, demandant la constatation de l’extinction de la créance de prestation compensatoire et la restitution de sommes perçues. L’épouse a répliqué en demandant la condamnation des héritiers à lui verser des sommes importantes.
Le tribunal a examiné les déclarations de créance faites par l’épouse, arguant que certaines étaient irrégulières et que la créance était éteinte en raison de l’absence de déclaration conforme aux exigences légales. En effet, les déclarations de créance n’avaient pas été effectuées dans les délais requis, et certaines étaient incomplètes. Le tribunal a ainsi constaté l’extinction de la créance de prestation compensatoire à compter du 30 avril 2015.
Concernant les demandes de restitution des sommes saisies, le tribunal a rejeté la demande du conjoint survivant, considérant que le paiement d’une dette prescrite ne pouvait être répété. En conclusion, le tribunal a débouté les parties de leurs demandes respectives et a condamné l’épouse aux dépens, rendant ainsi une décision qui clarifie la situation juridique des créances liées à la succession.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- La présence du notaire n’est pas nécessaire pour statuer sur le litige.
- Les déclarations de créance doivent être effectuées dans les délais prévus par la loi.
- Les déclarations de créance antérieures à la publication de l’acceptation de la succession sont dépourvues de validité.
- La déclaration de créance doit être faite au domicile élu par l’acceptant.
- Le créancier doit prouver la réception de sa déclaration de créance au domicile élu.
- Le paiement d’une dette prescrite ne peut être répété.
- Les demandes de dommages et intérêts pour refus de paiement ne sont pas recevables si le débiteur a des raisons valables de contester la créance.
Réflexe juridique
Concernant la créance de prestation compensatoire, il est essentiel de respecter les délais de déclaration prévus par l’article 792 du code civil. La déclaration de créance doit être effectuée dans les 15 mois suivant la publication de l’acceptation de la succession, et au domicile élu par l’acceptant. Toute déclaration faite avant cette publication ou à un domicile différent est dépourvue de validité.
La créance de prestation compensatoire s’éteint si les conditions de déclaration ne sont pas respectées, comme l’indique l’article 796 du code civil. En l’espèce, les déclarations effectuées étaient irrégulières, entraînant l’extinction de la créance au 30 avril 2015.
Enfin, le paiement d’une dette prescrite ne peut être répété, selon l’article 2249 du code civil. Les sommes perçues par voie de saisie ne peuvent donc pas être restituées, car elles constituent un paiement de la créance prescrite. Les demandes de dommages et intérêts pour refus de paiement ne peuvent être accueillies si le débiteur a des raisons valables de contester la créance.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Déclarations de créance de [L] [H] envoyées aux dates 28 novembre 2013, 8 octobre 2014 et 27 octobre 2014.
- Publication de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net le 29 janvier 2014.
- Article 792 du code civil concernant les délais de déclaration de créance.
- Article 280 du code civil sur la nature de la créance de prestation compensatoire.
- Montants des sommes saisies par [L] [H] : 17.326,18 euros et 22.881,22 euros.
- Décision du tribunal du 11 mars 2026, N° RG 23/01648 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IB.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur, qui a vu sa créance de prestation compensatoire déclarée éteinte, subit des conséquences financières significatives. En raison de l’irrégularité de ses déclarations, il ne peut pas récupérer les sommes perçues, ce qui impacte sa situation économique.
- Extinction de la créance de prestation compensatoire au 30 avril 2015.
- Impossibilité de récupérer les sommes saisies, considérées comme paiement d’une créance prescrite.
- Absence de dommages et intérêts pour refus de paiement, le débiteur ayant des raisons valables de contester.
- Impact sur la stratégie de négociation future avec les héritiers.
- Augmentation des frais de justice en raison des dépens à sa charge.
Pour les héritiers, la décision du tribunal leur est favorable, car elle confirme l’extinction de la créance et les protège contre d’éventuelles réclamations. Cela leur permet de se concentrer sur la gestion de la succession sans crainte de nouvelles obligations financières.
- Confirmation de l’extinction de la créance de prestation compensatoire.
- Protection contre d’éventuelles réclamations financières du demandeur.
- Libération des sommes perçues, sans obligation de restitution.
- Possibilité de se concentrer sur la gestion de la succession.
- Réduction des frais de justice liés à la contestation de la créance.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les délais de déclaration de créance (15 mois).
- Effectuer la déclaration de créance au domicile élu par l’acceptant.
- Conserver les preuves d’envoi des déclarations de créance.
- Consulter un notaire si nécessaire pour la gestion de la succession.
- Évaluer les raisons valables de contester une créance.
À éviter
- Déclarer une créance avant la publication de l’acceptation de la succession.
- Envoyer des déclarations à un domicile différent de celui élu.
- Ignorer les conséquences de l’extinction de la créance.
- Répéter le paiement d’une dette prescrite.
- Demander des dommages et intérêts sans raisons valables de contestation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en paiement de prestation compensatoire ?
La recevabilité d’une demande en paiement de prestation compensatoire est conditionnée par la régularité des déclarations de créance. Selon l’article 792 du code civil, les créanciers chirographaires du défunt dont la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net doivent déclarer leur créance dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d’acceptation, à peine d’extinction à l’égard de la succession. La déclaration doit être faite au domicile élu par l’acceptant.
Quels sont les critères d’extinction d’une créance de prestation compensatoire ?
La créance de prestation compensatoire s’éteint si les déclarations de créance ne respectent pas les conditions prévues par l’article 792 du code civil. En l’espèce, la première déclaration de créance, faite avant la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net, est dépourvue d’efficacité. De plus, toute déclaration faite en un lieu autre que le domicile élu par l’acceptant est également considérée comme nulle. La créance est donc éteinte à l’expiration du délai de 15 mois suivant la première publication de l’acceptation.
Quelle est la portée de l’article 280 du code civil concernant la créance de prestation compensatoire ?
L’article 280 du code civil stipule que le créancier d’une prestation compensatoire, qui a un double caractère indemnitaire et alimentaire, échappe à l’obligation de déclaration posée par l’article 792. Toutefois, cela ne déroge pas aux dispositions de l’article 792, qui impose une déclaration dans le délai imparti. Ainsi, même si l’article 280 offre une protection au créancier, il ne permet pas de contourner les exigences de déclaration pour éviter l’extinction de la créance.
Quels sont les effets de la prescription sur le paiement d’une dette ?
Selon l’article 2249 du code civil, le paiement d’une dette prescrite ne peut être répété au motif qu’elle était prescrite. En conséquence, les sommes perçues par le créancier à titre de paiement, même par voie de saisie, ne peuvent être restituées si la créance est prescrite. La saisie étant considérée comme une modalité de paiement, les indivisaires auraient pu opposer la prescription de la créance lors des saisies, mais cela ne permet pas de réclamer la restitution des sommes perçues.
Quelle est la motivation requise pour la révocation d’une ordonnance de clôture ?
L’article 803 du code de procédure civile stipule que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue depuis son prononcé. En l’espèce, la présence d’un notaire commis n’était pas nécessaire pour le dénouement du litige, permettant ainsi au tribunal de statuer sur l’intégralité des demandes sans révoquer l’ordonnance de clôture.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 23/01648
N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IB
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 11 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [B] épouse [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0231
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [H] épouse [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Bernard VATIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0280
Monsieur [W] [Y] [U] [G] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Dominique JAMOIS de la SELEURL MARS VIGILA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0525
Madame [I] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 4] (QUÉBEC – CANADA)
Non représentée
Décision du 11 Mars 2026
2ème chambre
N° RG 23/01648 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IB
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 21 Janvier 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 Mars 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 1er décembre 1989, le juge aux affaires familiales a homologué la convention de divorce conclue entre [Y] [J] et [L] [H] stipulant à la charge du premier le versement d’une prestation compensatoire au bénéfice de la seconde selon les modalités suivantes:
un capital de 30.000.000 franc immédiatement exigible,une rente mensuelle de 100.000 francs pendant 10 ans à compter du divorce indexée sur l’indice des prix à la consommation avec révision annuelle,passé les 10 premières années, une rente mensuelle égale à 30 % de celle alors atteinte avec maintien de l’indexation sur l’indice des prix à la consommation et de la révision annuelle.
[Y] [J], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédé le [Date décès 1] 2013 laissant pour lui succéder:
[M] [B], son conjoint commun en biens, légataire du quart de la succession en pleine propriété et des trois quarts en usufruit,[W] et [I] [J], ses enfants.
Le défunt était propriétaire de parts dans la société [1].
[I] et [W] [J] ont accepté la succession de leur père à concurrence de l’actif net.
Par ordonnance de référé du 30 septembre 2021, le président de ce tribunal, constatant un accord des parties, a:
fixé le montant des sommes dues solidairement par [M] [B] et [I] et [W] [J] à [L] [H] à 1.427.082,95 euros,dit que cette somme sera prélevée sur le solde d’un prix de vente séquestré entre les mains d’un notaire.
Par actes d’huissier du 26 janvier 2023, [M] [B] a assigné [L] [H] et [I] et [W] [J] aux fins, en l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, de:
déclarer éteinte à compter du 12 octobre 2015 la créance de prestation compensatoire de [L] [H] « à l’égard de la succession » du défunt,condamner [L] [H] à lui restituer une somme de 40.207,30 euros,condamner [L] [H] à lui verser une somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, [L] [H] demande au tribunal de:
déclarer irrecevable la demande de [M] [B],subsidiairement, la rejeter,condamner solidairement [M] [B], [I] et [W] [J] à lui verser:une somme de 1.427.082,95 euros outre les intérêts légaux à compter du 12 janvier 2022 avec capitalisation,une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts,une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 décembre 2014, elle sollicite:
la production sous astreinte par les autres parties de la transaction conclue par elles le 30 novembre 2023 et de l’acte de partage subséquent du 20 décembre 2023,
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, [W] [J] prie le tribunal de:
déclarer éteinte à compter du 12 octobre 2015 la créance de prestation compensatoire de [L] [H] à l’égard des successeurs du défunt,condamner [L] [H] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident déposé par [L] [H] a été joint au fond et l’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 21 janvier 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, [M] [B] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture.
Décision du 11 Mars 2026
2ème chambre
N° RG 23/01648 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IB
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 mars suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les conclusions de [M] [B] notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024;
Vu les conclusions de procédure de [M] [B] notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026;
Vu les conclusions de [L] [H] notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024;
Vu les conclusions d’incident de [L] [H] notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024;
Vu les conclusions de [W] [J] notifiées par voie électronique le 4 juin 2024;
1°) Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
[M] [B] fait valoir:
que depuis la clôture, [L] [H] a introduit une action en responsabilité à l’encontre de la société [1], de [M] [B] et du notaire commis chargé des opérations de partage de la succession,qu’en conséquence, elle est dans l’obligation d’appeler le notaire commis à la présente instance afin qu’il donne son avis sur la créance invoquée par [L] [H].
Sur ce, l’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue depuis son prononcé.
En l’espèce, la présence du notaire commis n’est nullement nécessaire au dénouement du litige, le tribunal étant en état de statuer sur l’intégralité des demandes qui lui sont soumises.
Il n’y a donc pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture.
2°) Sur la demande en paiement et en constatation d’extinction de créance
[L] [H] poursuit le paiement de la prestation compensatoire stipulée à la convention de divorce du défunt.
Décision du 11 Mars 2026
2ème chambre
N° RG 23/01648 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IB
Au visa de l’article 792 du code civil, [M] [B] et [W] [J] opposent:
qu’aucune des trois déclarations de créance faites ou alléguées par [L] [H] n’est régulière, que la première est antérieure à la publication de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, que la seconde n’a pas été faite au domicile élu à la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, que l’existence de la troisième n’est pas rapportée,que la créance est donc éteinte.
[L] [H] réplique:
qu’il résulte de l’article 280 du code civil que le créancier d’une prestation compensatoire, qui a un double caractère indemnitaire et alimentaire, échappe à l’obligation de déclaration posée à l’article 792 du code civil,qu’en tout état de cause, elle a procédé à trois déclarations, que la première déclaration est une demande de prélèvement en application de l’article 280 du code civil, qu’elle a donc été efficace, que la seconde a été faite au notaire choisi par la succession après que celle-ci eut déchargé le notaire auprès duquel il avait été élu domicile, que la troisième est établie par les pièces versées aux débats.
Sur ce, l’article 792 du code civil dispose que les créanciers chirographaires du défunt dont la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net doivent déclarer leur créance dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d’acceptation à peine d’extinction à l’égard de la succession et ce sans distinction tenant à la nature de la créance. La déclaration doit être faite au domicile élu par l’acceptant.
Par ailleurs, l’article 796 du code civil prévoyant que les créanciers chirographaires doivent être désintéressés dans l’ordre des déclarations, admettre qu’une déclaration puisse être valablement faite avant même la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net aurait pour conséquence d’avantager les créanciers bénéficiant d’informations privilégiées. En conséquence, toute déclaration antérieure à la première publication de la déclaration doit être privée de validité.
Aussi, toute déclaration faite en un lieu autre que le domicile élu par l’acceptant est dépourvue de validité.
Conformément à l’article 1353 alinéa 2 du code civil, c’est au créancier d’établir la réalité de sa déclaration et donc sa réception au domicile élu.
Enfin, l’article 280 du code civil dont se prévaut [L] [H] a pour fonction, même en cas d’acceptation simple, de réduire le gage du créancier de prestation compensatoire à la succession, les héritiers n’étant ainsi tenus qu’infra vires et non pas ultra vires. Autrement dit, le texte tend à étendre la protection dont bénéficie l’acceptant à concurrence de l’actif net à l’acceptant simple s’agissant de la créance de prestation compensatoire.
Il ne déroge donc en rien aux dispositions de l’article 792 précité.
Décision du 11 Mars 2026
2ème chambre
N° RG 23/01648 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IB
En l’espèce, la première publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net a eu lieu le 29 janvier 2014 et mentionne comme domicile élu l’étude de la société [2], [Adresse 5].
Par suite, la déclaration de créance envoyée le 28 novembre 2013 est dépourvue d’efficacité car antérieure à la publication.
Celle du 8 octobre 2014 a été envoyée au domicile de [T] [X], notaire exerçant [Adresse 6], et non pas au domicile élu publié. Elle est donc inefficace, peu important que les héritiers aient chargé ce notaire de procéder au règlement amiable de la succession.
Si [L] [H] établit bien avoir envoyé un courrier aux fins de déclaration de sa créance au domicile élu le 27 octobre 2014, elle ne justifie pas de son arrivée à destination. Faute de justifier de sa réception, elle échoue à démontrer avoir effectivement procédé à la déclaration de sa créance.
En conséquence, sa créance s’est éteinte à l’expiration du délai de 15 mois précité, soit 15 mois après la première publication de l’acceptation à concurrence de l’actif, soit 15 mois après le 29 janvier 2014, soit au 30 avril 2015.
La créance de prestation compensatoire étant éteinte, la demande en condamnation de [L] [H] doit être rejetée.
Tout débiteur ayant intérêt à faire constater par le juge l’extinction de sa dette, la demande de [M] [B] et de [W] [J] tendant à constater l’extinction de la créance de [L] [H] est recevable et il convient d’y faire droit.
3°) Sur la restitution des sommes saisies
[M] [B] expose:
que [L] [H] a recouvré une première somme de 17.326,18 euros et une seconde de 22.881,22 euros en saisissant des actifs de la succession,que, la créance étant alors prescrite, elle doit lui restituer les sommes perçues.
Sur ce, l’article 2249 du code civil dispose que le paiement d’une dette prescrite ne peut être répétée au motif qu’elle était prescrite.
La saisie n’étant qu’une modalité de paiement, les sommes perçues par [L] [H] par voie de saisie ne sauraient être répétées étant observé que les indivisaires pouvaient s’ils le jugeaient opportun opposer devant le juge de l’exécution la prescription de la créance de la saisissante à l’occasion des saisies diligentées.
La demande en restitution de [M] [B] doit donc être rejetée.
Décision du 11 Mars 2026
2ème chambre
N° RG 23/01648 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IB
4°) Sur les autres demandes
C’est avec raison que [M] [B] s’est opposée au paiement de la prestation compensatoire réclamée par [L] [H]. Il n’y a donc pas lieu de la condamner à des dommages et intérêts pour refus de paiement.
La transaction conclue par les héritiers du défunt et le partage convenu ensuite sont étrangers aux demandes dont le tribunal est saisi. Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la production.
L’équité commande de laisser à [M] [B] et [W] [J] la charge de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
CONSTATE l’extinction à compter du 30 avril 2015 de la créance de prestation compensatoire de [L] [H] sur [M] [B], [I] et [W] [J] pris en qualité d’héritiers de [Y] [J];
DÉBOUTE [M] [B] de sa demande tendant à:
condamner [L] [H] à lui restituer une somme de 40.207,30 euros saisie,condamner [L] [H] à lui verser une somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DÉBOUTE [L] [H] de ses demandes tendant à:
déclarer irrecevable la demande de [M] [B],la rejeter,condamner solidairement [M] [B], [I] et [W] [J] à lui verser:une somme de 1.427.082,95 euros outre les intérêts légaux à compter du 12 janvier 2022 avec capitalisation,une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts,une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner la production de la transaction conclue par [M] [B], [I] et [W] [J] le 30 novembre 2023 et de l’acte de partage subséquent du 20 décembre 2023;
DÉBOUTE [W] [J] de sa demande tendant à:
condamner [L] [H] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE [L] [H] aux dépens
Fait et jugé à Paris le 11 Mars 2026
La Greffière Le Président
Astrid JEAN Jérôme HAYEM
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/01648 — Thématiques associées : Successions — Créance de prestation compensatoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit des successions
Approfondir ce sujet :