Créance de prestation compensatoire : conditions d’extinction et restitution des sommes perçues – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/01648

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en paiement de prestation compensatoire ?

La recevabilité d’une demande en paiement de prestation compensatoire est conditionnée par la régularité des déclarations de créance. Selon l’article 792 du code civil, les créanciers chirographaires du défunt dont la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net doivent déclarer leur créance dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d’acceptation, à peine d’extinction à l’égard de la succession. La déclaration doit être faite au domicile élu par l’acceptant.

Quels sont les critères d’extinction d’une créance de prestation compensatoire ?

La créance de prestation compensatoire s’éteint si les déclarations de créance ne respectent pas les conditions prévues par l’article 792 du code civil. En l’espèce, la première déclaration de créance, faite avant la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net, est dépourvue d’efficacité. De plus, toute déclaration faite en un lieu autre que le domicile élu par l’acceptant est également considérée comme nulle. La créance est donc éteinte à l’expiration du délai de 15 mois suivant la première publication de l’acceptation.

Quelle est la portée de l’article 280 du code civil concernant la créance de prestation compensatoire ?

L’article 280 du code civil stipule que le créancier d’une prestation compensatoire, qui a un double caractère indemnitaire et alimentaire, échappe à l’obligation de déclaration posée par l’article 792. Toutefois, cela ne déroge pas aux dispositions de l’article 792, qui impose une déclaration dans le délai imparti. Ainsi, même si l’article 280 offre une protection au créancier, il ne permet pas de contourner les exigences de déclaration pour éviter l’extinction de la créance.

Quels sont les effets de la prescription sur le paiement d’une dette ?

Selon l’article 2249 du code civil, le paiement d’une dette prescrite ne peut être répété au motif qu’elle était prescrite. En conséquence, les sommes perçues par le créancier à titre de paiement, même par voie de saisie, ne peuvent être restituées si la créance est prescrite. La saisie étant considérée comme une modalité de paiement, les indivisaires auraient pu opposer la prescription de la créance lors des saisies, mais cela ne permet pas de réclamer la restitution des sommes perçues.

Quelle est la motivation requise pour la révocation d’une ordonnance de clôture ?

L’article 803 du code de procédure civile stipule que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue depuis son prononcé. En l’espèce, la présence d’un notaire commis n’était pas nécessaire pour le dénouement du litige, permettant ainsi au tribunal de statuer sur l’intégralité des demandes sans révoquer l’ordonnance de clôture.