💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de contrefaçon de marque selon le règlement (UE) 2017/1001 ?
La règle de droit applicable en matière de contrefaçon de marque est énoncée à l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Cet article stipule que l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire peut interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Quels sont les critères pour établir la renommée d’une marque selon la jurisprudence de la CJUE ?
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) établit que pour qu’une marque soit considérée comme renommée, elle doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elle, dans une partie substantielle du territoire de l’Union. Les critères à prendre en compte incluent l’ancienneté de la marque, son succès commercial, la part de marché détenue, l’intensité et l’étendue géographique de son usage, le budget publicitaire, ainsi que des sondages ou enquêtes de notoriété.
Quelle est la charge de la preuve en matière de renommée de marque ?
Il incombe à la partie qui se prétend titulaire d’une marque renommée de prouver cette renommée. Cela implique de fournir des éléments probants qui démontrent la connaissance de la marque par une fraction significative du public concerné. En l’espèce, la société [K] de [F] [M] n’a pas réussi à établir la renommée de sa marque n° 015491211 en France, car les éléments fournis n’ont pas démontré une connaissance suffisante de la marque par le public français.
Quels sont les éléments déterminants pour apprécier le risque de confusion entre deux marques ?
L’appréciation du risque de confusion entre deux marques repose sur la comparaison des signes et des produits ou services désignés. Il est nécessaire d’examiner la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, ainsi que le niveau d’attention du public pertinent. La jurisprudence indique que le risque de confusion peut inclure le risque d’association entre les signes, et que cette appréciation doit être globale, tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
Quelles sont les conditions pour établir la concurrence déloyale ?
Pour établir la concurrence déloyale, il est nécessaire de démontrer qu’il existe un risque de confusion sur l’origine des produits ou services dans l’esprit du public. La faute peut être caractérisée par la création d’un risque de confusion, ce qui implique une approche concrète et circonstanciée des faits, prenant en compte le caractère servile de la reproduction, l’ancienneté de l’usage, et l’originalité de la prestation copiée.
Quelles sont les conditions pour établir le parasitisme commercial ?
Le parasitisme commercial est caractérisé par le fait qu’un opérateur économique se place dans le sillage d’un autre pour tirer profit de ses efforts, de sa notoriété ou de ses investissements. Il n’exige pas de risque de confusion, mais il incombe à la partie qui se prétend victime d’identifier la valeur économique individualisée qu’elle invoque et de prouver la volonté de l’autre partie de se placer dans son sillage.
Quelle est la portée des mesures réparatrices en cas de contrefaçon de marque ?
Les mesures réparatrices en cas de contrefaçon de marque peuvent inclure l’indemnisation du préjudice financier, des mesures d’interdiction, de destruction des enseignes et supports, ainsi que la modification de la dénomination sociale. Selon l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction prend en compte les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, le préjudice moral causé, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte pour fixer les dommages et intérêts.