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Bail commercial : sursis à statuer en attente d’une décision d’expropriation – Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 22/00023

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 22/00023
Thématiques : Baux commerciaux — Sursis à statuer

📘 L’essentiel

Le juge des loyers commerciaux a prononcé un sursis à statuer sur les prétentions des parties, en attendant une décision d’une autre juridiction susceptible d’influer sur le litige. Cette décision a été acceptée par les deux parties, témoignant d’un consensus. La question centrale concerne l’extinction du bail dérogatoire en raison d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Les demandes des parties et les dépens ont été réservés, garantissant une bonne administration de la justice..


Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 22/00023

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 22/00023

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière et une société par actions simplifiée, relatif à un bail dérogatoire. La société civile immobilière, propriétaire d’un ensemble immobilier, a consenti un bail dérogatoire à la société par actions simplifiée, prenant effet le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. À l’expiration de ce bail, la société par actions simplifiée a continué à occuper les locaux.

En mars 2022, la société civile immobilière a demandé la requalification du bail en bail commercial, soutenant que la société par actions simplifiée avait été maintenue dans les lieux au-delà de la date d’expiration. Elle a sollicité la fixation d’un loyer commercial à la valeur locative du marché, estimé à 93 000 euros annuels, ainsi que le paiement des intérêts légaux sur ce montant.

Le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise pour évaluer la valeur locative des locaux. En novembre 2022, il a constaté le renouvellement du bail à partir du 1er avril 2020, tout en suspendant la décision sur la fixation du loyer. L’expert a remis son rapport en décembre 2023, et les parties ont échangé des mémoires en réponse.

Par la suite, la société civile immobilière a demandé un sursis à statuer, invoquant une procédure d’expropriation en cours qui pourrait affecter le bail. Le juge de l’expropriation a rendu une décision en février 2025, mais la société civile immobilière a continué à solliciter un sursis, arguant que la décision à venir d’une autre juridiction pourrait influencer le litige.

Lors de l’audience de décembre 2025, les deux parties ont convenu de l’opportunité d’un sursis à statuer, et le juge a décidé de suspendre la procédure en attendant la décision de la cinquième chambre civile du tribunal judiciaire de Bobigny. Les demandes des parties et les dépens ont été réservés jusqu’à cette décision.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ?

La requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial est régie par l’. Cet article stipule que le bail dérogatoire peut être conclu pour une durée maximale de trois ans, mais si le preneur reste en possession des lieux au-delà de cette durée, un bail commercial est réputé avoir pris naissance. En l’espèce, le demandeur soutient que la société défenderesse a été maintenue dans les locaux loués au-delà du délai d’un mois suivant l’expiration du bail dérogatoire, ce qui justifie la requalification.

Quels sont les critères pour établir la valeur locative du marché dans le cadre d’un bail commercial ?

La valeur locative du marché est déterminée selon les dispositions de l’, qui impose que le loyer d’un bail commercial soit fixé à la valeur locative du marché en cas de désaccord entre le bailleur et le preneur. Dans cette affaire, le demandeur a demandé que le loyer soit fixé à 93.000 euros HT HC, en se basant sur l’expertise réalisée pour établir la valeur locative.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de sursis à statuer ?

La demande de sursis à statuer est recevable lorsque la décision à intervenir dans une autre instance est susceptible d’avoir une incidence directe sur le litige en cours. En l’espèce, le demandeur a sollicité un sursis à statuer en raison d’une décision attendue du juge de l’expropriation, qui pourrait affecter la validité du bail commercial. Le tribunal a reconnu l’opportunité d’un tel sursis, conformément aux articles et du Code de procédure civile.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer un sursis à statuer ?

La juridiction a retenu que le juge de l’expropriation avait déjà statué sur l’extinction du bail dérogatoire en raison de l’ordonnance d’expropriation, ce qui a des conséquences directes sur la présente procédure. Le tribunal a considéré que la décision à intervenir dans l’instance pendante devant la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bobigny pourrait rendre la présente procédure sans objet, justifiant ainsi le prononcé d’un sursis à statuer.

🔎 Références