Extension d’expertise en démolition : garantir les responsabilités des entreprises

La décision rendue par le juge des référés souligne l’importance de l’extension des opérations d’expertise à l’égard d’une société titulaire d’un lot de démolition-déconstruction. Il est possible de demander une expertise pour établir un état des lieux contradictoire avant le début des travaux, afin de préserver les droits des parties. La juridiction a constaté que la défenderesse avait un intérêt légitime à participer à l’expertise pour faire valoir ses droits et responsabilités éventuelles en cas de désordres.

La S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a initié une procédure judiciaire en référé pour obtenir l’organisation d’une expertise concernant des travaux de construction de deux bâtiments à [Localité 4]. Ce projet, qui inclut la démolition des structures existantes, a été autorisé par un permis de construire délivré le 30 mars 2023, avec des modifications ultérieures. Pour mener à bien ce programme, plusieurs sociétés ont été engagées, notamment pour la conception architecturale et la maîtrise d’œuvre.

Avant le début des travaux, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a jugé nécessaire de réaliser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins. Pour ce faire, elle a assigné plusieurs parties, y compris la commune de [Localité 5] et le syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin, afin de solliciter l’expertise d’un expert nommé par ordonnance de référé. Cet expert a été désigné le 15 janvier 2026.

Par la suite, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a décidé d’étendre cette expertise à la S.A.R.L. [A] TP, qui a été choisie pour réaliser les travaux de démolition. Cette dernière a été citée à comparaître, mais n’a pas répondu à l’assignation. La demanderesse a alors présenté divers documents, y compris des attestations de propriété et des permis de construire, pour justifier sa demande d’extension de l’expertise.

Le juge des référés a constaté que la S.A.R.L. [A] TP était titulaire du lot relatif à la démolition et a donc jugé légitime d’étendre la mission d’expertise à cette société. Cela permettra à la défenderesse de faire valoir ses droits et responsabilités en cas de désordres. En conséquence, le juge a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la S.A.R.L. [A] TP, tout en laissant les dépens à la charge de la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE.

L’extension des opérations d’expertise à une société non comparante peut-elle être justifiée pour garantir ses droits et responsabilités en cas de désordres lors de travaux de démolition-déconstruction?

La décision rendue par le juge des référés souligne l’importance de l’extension des opérations d’expertise à l’égard d’une société titulaire d’un lot de démolition-déconstruction. En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, il est possible de demander une expertise pour établir un état des lieux contradictoire avant le début des travaux, afin de préserver les droits des parties concernées. La juridiction a constaté que la défenderesse, bien que non comparante, avait un intérêt légitime à participer à l’expertise pour faire valoir ses droits et responsabilités éventuelles en cas de désordres. La décision rappelle que l’absence de comparution d’une partie ne doit pas faire obstacle à la reconnaissance de ses droits, surtout lorsque des enjeux de responsabilité sont en jeu. En conséquence, l’extension de la mission d’expertise a été ordonnée, permettant ainsi à la société de se défendre adéquatement. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions habituelles en matière de référé. Cette ordonnance, réputée contradictoire, illustre la volonté du juge de garantir un équilibre entre les parties, même en cas de non-comparution.

• Attestations de propriété COGEDIM parcelles BN [Cadastre 1] et BN [Cadastre 2]
• Permis de construire initial et ses modificatifs
• Plan cadastral et procès-verbal de bornage
• Assignation délivrée en date des 26 et 27/11/2025
• Ordonnance de référé rendue le 15/01/2026
• Rapport G2 AVP

La décision du juge des référés a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le demandeur doit se préparer à l’extension de l’expertise, tandis que le défendeur, bien que non comparant, bénéficie d’une opportunité de faire valoir ses droits et responsabilités.

• Le demandeur doit organiser et financer l’expertise élargie.
• Le défendeur peut participer à l’expertise pour défendre ses intérêts.
• Les dépens sont à la charge du demandeur, ce qui peut impacter ses coûts.
• La reconnaissance des droits du défendeur renforce sa position en cas de litige futur.
• Le demandeur doit ajuster sa stratégie de preuve en tenant compte des éléments recueillis lors de l’expertise.

À faire

• Organiser l’expertise élargie avec un expert désigné.
• Préparer les documents justificatifs pour l’expertise.
• Informer le défendeur de la date et des modalités de l’expertise.
• Établir un état des lieux contradictoire avant le début des travaux.
• Réviser la stratégie de preuve en fonction des résultats de l’expertise.

À éviter

• Ignorer l’absence de comparution du défendeur.
• Minimiser l’importance des droits du défendeur.
• Retarder la préparation des documents nécessaires.
• Omettre de communiquer avec le défendeur sur l’expertise.
• Ne pas tenir compte des conséquences financières des dépens.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension des opérations d’expertise ?

La règle de droit applicable à l’extension des opérations d’expertise est fondée sur le principe de la nécessité d’une expertise pour établir les responsabilités et garanties éventuelles en cas de désordres. En l’espèce, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a sollicité l’extension de la mission d’expertise à la S.A.R.L. [A] TP, titulaire du lot démolition–déconstruction, afin qu’elle puisse faire valoir son point de vue. Cette demande est légitime au regard des enjeux de responsabilité liés aux travaux.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande d’extension des opérations d’expertise ?

Les critères de recevabilité de la demande d’extension des opérations d’expertise incluent la démonstration de l’intérêt de la partie à participer à l’expertise et la nécessité d’évaluer les responsabilités en cas de désordres. Dans cette affaire, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE a justifié sa demande par le fait que la S.A.R.L. [A] TP est impliquée dans les travaux de démolition, ce qui rend son avis pertinent pour l’expertise.

Quelle est la motivation du juge pour ordonner l’extension des opérations d’expertise ?

La motivation du juge pour ordonner l’extension des opérations d’expertise repose sur le constat que la S.A.R.L. [A] TP, en tant que titulaire du lot démolition–déconstruction, doit avoir la possibilité de faire valoir ses arguments concernant les responsabilités et garanties éventuelles. Le juge a ainsi considéré qu’il était légitime d’étendre la mission d’expertise pour garantir un état des lieux contradictoire et complet avant le début des travaux.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la présentation par le demandeur de documents attestant de sa propriété et des permis de construire, ainsi que la reconnaissance de la S.A.R.L. [A] TP comme titulaire du lot démolition–déconstruction. Ces éléments ont permis au juge de conclure à la nécessité d’une expertise élargie pour évaluer les responsabilités en cas de désordres, justifiant ainsi l’extension de la mission d’expertise.