L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection la compétence pour les actions d’expulsion d’occupants sans droit ni titre dans des immeubles à usage d’habitation. La présence de constructions inachevées adossées à un bâtiment habité a conduit le tribunal à se déclarer incompétent.
Lors de l’audience, les occupants ont soulevé une exception d’incompétence, arguant que le litige relevait du juge des contentieux de la protection, en raison de l’occupation d’un immeuble bâti. Ils ont également demandé un transport sur les lieux et la condamnation de la propriétaire aux dépens. En réponse, la propriétaire a soutenu que des baraquements avaient été construits sur le terrain et que la construction inachevée n’était pas occupée à des fins d’habitation, ce qui justifiait la compétence du tribunal judiciaire.
Sur le fond, la propriétaire a maintenu ses demandes, précisant que le terrain était occupé illégalement par les occupants, qui vivaient dans des conditions précaires, générant des nuisances pour le voisinage. Les occupants, quant à eux, ont demandé des délais pour quitter les lieux et ont contesté les demandes d’indemnité d’occupation et de frais.
Le tribunal a examiné l’exception d’incompétence en se référant aux dispositions du code de l’organisation judiciaire. Il a constaté que le terrain comportait des baraquements et une construction inachevée, mais que l’occupation concernait un immeuble bâti. En conséquence, le tribunal a déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection, tout en laissant la charge des dépens à la propriétaire. La décision a été rendue le 12 mars 2026.
Le tribunal a donc déclaré son incompétence et s’est dessaisi au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil. En matière de dépens, la partie demanderesse a conservé la charge des frais irrépétibles. Cette décision est exécutoire par provision, conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile. Les avocats doivent veiller à bien identifier la nature de l’occupation pour déterminer la juridiction compétente et anticiper les conséquences sur les frais de justice.
Cette décision de dessaisissement a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur devra se préparer à une nouvelle procédure devant le juge des contentieux de la protection, tandis que le défendeur pourra bénéficier d’un délai supplémentaire avant une éventuelle expulsion.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
La compétence du juge des contentieux de la protection est conditionnée par la nature de l’occupation. Selon l’article R. 213-9-3 du code de l’organisation judiciaire, ce juge connaît à charge d’appel des actions mentionnées à l’article L. 213-4-3. En l’espèce, l’occupation litigieuse concerne un immeuble bâti, ce qui relève de la compétence exclusive de ce juge.
Les critères déterminants incluent la nature de l’occupation, qui doit concerner un immeuble bâti. Dans cette affaire, il a été établi que le terrain comporte des baraquements et une construction inachevée, adossée à un bâtiment en parpaing occupé à des fins d’habitation, ce qui justifie la compétence du juge des contentieux de la protection.
L’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis, conformément aux articles L. 213-4-3 et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire. En l’espèce, les défendeurs ont soulevé cette exception dès le début de la procédure, ce qui a conduit à la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire.
La déclaration d’incompétence entraîne que le demandeur conserve la charge des dépens et des frais irrépétibles, conformément aux règles générales de procédure civile. Dans cette affaire, Mme [W] [Z] [C] a été condamnée à supporter ces frais.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la demande de condamnation au titre de l’article 700 a été formulée par le demandeur, mais la décision a conduit à une incompétence, ce qui a eu pour effet de ne pas donner suite à cette demande.
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MARS 2026
MINUTE N° 26/00432
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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame BELLAHOYEID Fatma, greffier, lors des débats et de Madame Tiaihau TEFAFANO, greffier, lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties à notre audience du 26 janvier 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [W] [Z] [C],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas POIRIER-ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 127
ET :
Madame [S] [B],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Madame [Y] [H],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Monsieur [U] [H]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Monsieur [Q] [N]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Monsieur [F] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Madame [E] [D]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Madame [X] [D]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Monsieur [V] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Madame [O] [D]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Monsieur [F] [M] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Monsieur [G] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
Monsieur [I] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0018
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier du 6 août 2025, Mme [W] [Z] [C] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, M. [F] [D], Mme [T] [D], Mme [X] [D], M. [V] [D], Mme [O] [D], M. [F] [M] [D], M. [G] [D], M. [I] [D], Mme [S] [B], Mme [Y] [H], M. [U] [H] et M. [Q] [N], au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de :
– Constater que veux-ci sont occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée Section CD n°[Cadastre 1] au [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1] ;
– Ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, et la séquestration du mobilier ;
– Condamner solidairement les défendeurs à régler une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1.000 euros à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à libération effective des lieux ;
– Dire n’y avoir lieu à l’application des délias prévus aux articles L412-1 à L412-7 du code des procédures civiles d’exécution ;
– Condamner solidairement les défendeurs à régler la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience, M. [F] [D], Mme [T] [D], Mme [X] [D], M. [V] [D], Mme [O] [D], M. [F] [M] [D], M. [G] [D], M. [I] [D], Mme [S] [B], Mme [Y] [H], M. [U] [H] et M. [Q] [N], sur le fondement des articles L.213-4-3 et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, soulèvent in limine litis une exception d’incompétence au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 1], s’agissant d’une occupation portant sur un immeuble bâti. A défaut, ils demandent d’organiser un transport sur les lieux et en tout état de cause, condamner la demanderesse aux dépens.
En réplique, Mme [W] [Z] [C] soutient que des baraquements ont été édifiés sur le terrain et conteste que la construction inachevée, au demeurant impropre à l’habitation, soit occupée par les défendeurs aux fins d’habitation, de sorte que le litige relève bien de la compétence du tribunal judiciaire.
Sur le fond, Mme [W] [Z] [C] maintient l’intégralité de ses demandes, au soutien desquelles elle expose qu’elle est propriétaire indivise de la parcelle cadastrée Section CD n°[Cadastre 1] au [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1] ; que ce terrain est occupé illégalement par les défendeurs, qui y vivent dans des conditions particulièrement précaires, présentant des risques en terme d’incendie et de pollution et qui en outre, génèrent d’importantes nuisances pour le voisinage. Elle ajoute qu’elle projette de vendre son terrain.
Sur le fond, les défendeurs sollicitent les plus larges délais pour quitter les lieux et sollicitent le rejet des demandes de condamnation à régler une indemnité d’occupation ainsi que les frais irrépétibles et dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception d’incompétence
D’après l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
L’article R. 213-9-3 du même code dispose que le juge des contentieux de la protection connaît à charge d’appel des actions mentionnées à l’article L. 213-4-3.
Enfin, d’après l’article R. 211-3 du même code, sous réserve des dispositions de l’article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d’appel dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le terrain comporte, outre des baraquements, une construction inachevée.
Dans sa sommation interpellative délivrée le 16 juin 2025, le commissaire de justice indique que « les logements consistent notamment en des baraquements fabriqués en bois et en matériaux hétéroclites ».
Néanmoins, il ressort du courrier adressé par la mairie à Mme [W] [Z] [C] le 23 juillet 2024, qui fait état d’une construction inachevée squattée, et du certificat numérique de photographie du 6 novembre 2025, que ces baraquements sont adossés à un bâtiment en parpaing inamovible, qui est à l’évidence occupé à des fins d’habitation.
Au vu de ces éléments, l’occupation litigieuse, qui concerne un immeuble bâti, relève de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.
En conséquence, il y a lieu de se déclarer inompétent au profit du du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil.
Sur les dépens
Mme [W] [Z] [C] conservera la charge des dépens et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons incompétent et nous dessaisissons au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil ;
Disons que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction, par les soins du greffe de ce tribunal, une fois le délai de recours expiré, conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;
Disons que Mme [W] [Z] [C] conservera la charge des dépens et de ses frais irrépétibles.
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 12 MARS 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 mars 2026, N° de RG 25/01390 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Expulsion d’occupants — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
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