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Surendettement : recours pour mauvaise foi et irrecevabilité de la demande – Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 mars 2026, N° de RG 25/00087.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 mars 2026, N° de RG 25/00087
Thématiques : Surendettement — Mauvaise foi

📘 L’essentiel

La recevabilité d’un recours contre une décision de la commission de surendettement est régie par l’, qui impose un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. En l’espèce, le recours a été formé dans les délais et les formes légales, ce qui le rend recevable. La situation de surendettement est définie par l’, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes..


Source : Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 mars 2026, N° de RG 25/00087

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 mars 2026, N° de RG 25/00087

Une demande de surendettement a été déposée le 10 juin 2025 par une débitrice auprès de la commission de traitement des situations de surendettement des particuliers de la Savoie. Le 15 juillet 2025, la commission a déclaré cette demande recevable, notification qui a été faite à la société créancière le 17 juillet 2025. En réponse, la société a formé un recours le 21 juillet 2025, contestant la bonne foi de la débitrice.

Les parties ont été convoquées à une audience le 16 janvier 2026. La société créancière a informé qu’elle ne serait pas présente, mais a demandé que la mauvaise foi de la débitrice soit constatée, arguant qu’elle avait souscrit 17 crédits pour un montant total de plus de 108 000 euros, avec des mensualités dépassant 2 300 euros. La société a également soulevé des incohérences dans les déclarations de revenus de la débitrice, qui avait continué à utiliser des crédits renouvelables.

Lors de l’audience, la débitrice a contesté les accusations de mauvaise foi, expliquant qu’elle avait été en mesure de rembourser ses crédits jusqu’à la perte de son emploi en juillet 2025. Elle a déclaré des revenus de 1 555 euros et des charges de 795 euros, tout en ayant trois enfants à charge. Les autres créanciers n’étaient pas présents.

Le juge a examiné la recevabilité du recours et a constaté que la société avait respecté les délais et formes légales. Concernant le fond, il a été établi que la débitrice avait fourni des informations contradictoires sur ses revenus lors de la souscription de crédits, ce qui a conduit à une aggravation de son endettement. En conséquence, la mauvaise foi de la débitrice a été reconnue, entraînant l’infirmation de la décision de recevabilité de la commission et la déclaration d’irrecevabilité de la demande de surendettement. Les dépens seront à la charge du Trésor public.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des recours en matière de surendettement ?

La règle de droit applicable est l’, qui dispose que les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par déclaration remise ou adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission. En l’espèce, le recours a été formé dans les formes et délais légaux, rendant la demande recevable en la forme.

Quels sont les critères de bonne foi du débiteur en matière de surendettement ?

Selon l’, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. La bonne foi est toujours présumée, conformément à l’, et il appartient à celui qui la conteste de prouver la mauvaise foi, qui résulte d’actes démontrant que la situation financière précaire a été créée ou entretenue volontairement.

Quelle est la procédure applicable en cas d’absence d’une partie à l’audience ?

L’ stipule que si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ainsi, l’absence d’une partie à l’audience ne fait pas obstacle à la prise en compte de ses observations si celles-ci ont été communiquées dans les formes requises.

Quels éléments déterminants ont été retenus pour établir la mauvaise foi du débiteur ?

La juridiction a retenu que le débiteur a souscrit 17 crédits en dissimulant des informations essentielles sur ses revenus et charges. Les fiches de dialogue annexées aux offres de crédits renouvelables montrent des déclarations de revenus contradictoires sur une courte période. De plus, le débiteur a omis de mentionner des mensualités de crédits existants lors de la souscription de nouveaux prêts, ce qui a conduit à une aggravation de son endettement. Ces éléments démontrent une volonté de dissimulation et une contribution active à la création de son endettement.

Quelle est la motivation de la décision concernant le recours formé par le créancier ?

La décision motive que le recours formé par le créancier est fondé, car le débiteur a sciemment dissimulé des informations sur sa situation financière, ce qui a conduit à l’octroi de crédits supplémentaires malgré son incapacité manifeste à honorer ses dettes. La juridiction conclut que la mauvaise foi du débiteur est établie, justifiant ainsi l’infirmation de la décision de recevabilité de la commission.

🔎 Références