💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail pour impayés ?
La règle de droit applicable est l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, qui dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’assignation en résiliation de bail ?
Les conditions de recevabilité de l’assignation en résiliation de bail sont régies par l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, qui impose aux bailleurs, personnes morales, de ne pas faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). En l’espèce, la SA LOGISSIA a justifié avoir saisi la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation, ce qui rend l’action recevable.
Quels sont les éléments déterminants pour la constatation de la clause résolutoire ?
Les éléments déterminants pour la constatation de la clause résolutoire incluent la délivrance d’un commandement de payer, qui doit être resté infructueux pendant un délai de deux mois. En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 2 juillet 2025, et la locataire n’a pas réglé les sommes visées dans le délai imparti, permettant ainsi de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 3 septembre 2025.
Quelle est la portée des délais de paiement accordés par le juge ?
La portée des délais de paiement accordés par le juge est régie par l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, qui permet au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative, suspendant ainsi les effets de la clause de résiliation de plein droit. Dans cette affaire, le juge a accordé à la locataire des délais de paiement de 85 mensualités de 50 €, suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période.
Quels sont les critères pour la fixation des intérêts dus par le débiteur ?
Les critères pour la fixation des intérêts dus par le débiteur sont établis par l’article 1153 du Code civil, qui prévoit que les intérêts courent à compter de la décision pour le surplus de la créance. En l’espèce, les intérêts au taux légal ont été fixés à compter du 2 juillet 2025 pour la somme de 2.863,87 € et à compter de la décision pour le surplus, conformément à cette disposition.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?
La règle applicable concernant les dépens est que le débiteur, qui succombe, supporte les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations. Toutefois, le juge peut décider de laisser à la charge du créancier les frais irrépétibles de la procédure, comme cela a été fait dans cette affaire, où la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.