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Saisie conservatoire : conditions de validité et recours en annulation – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/81856

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/81856
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie conservatoire

📘 L’essentiel

La demande d’annulation et de mainlevée d’une saisie conservatoire devient sans objet lorsque la mainlevée a été accordée par le créancier. En l’espèce, la mainlevée a conduit à rejeter ces demandes. La saisie était justifiée par des créances fondées sur des baux en cours, accompagnées de factures. Les difficultés financières de la SCI n’ont pas remis en cause la légitimité de la saisie. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée, faute de preuve d’une intention dilatoire..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/81856

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/81856

La société GROUPE PEOPLE AND BABY et la SCI LES OPTIMISTS ont établi plusieurs contrats de baux commerciaux pour l’exploitation d’un réseau de crèches. Entre le 1er avril 2022 et le 10 juin 2023, 47 de ces baux ont été renouvelés par des actes sous seing privés. Le 22 avril 2024, le président de la SCI LES OPTIMISTS a été révoqué. Par la suite, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde pour la société GROUPE PEOPLE AND BABY, suivie de l’adoption d’un plan de sauvegarde en mars 2025.

Le 8 août 2025, la SCI LES OPTIMISTS a pratiqué une saisie conservatoire de créances sur les comptes de la société GROUPE PEOPLE AND BABY, visant à garantir le paiement d’une créance de près de 2 millions d’euros. Cette saisie a été notifiée à la société le 13 août 2025. En réponse, la société GROUPE PEOPLE AND BABY a assigné la SCI LES OPTIMISTS devant le juge de l’exécution pour annuler la saisie, demander sa mainlevée et obtenir des dommages et intérêts.

Lors de l’audience du 5 février 2026, la société GROUPE PEOPLE AND BABY a demandé l’annulation de la saisie, arguant que la créance de la SCI n’était pas fondée et que la saisie était abusive. De son côté, la SCI LES OPTIMISTS a demandé le rejet des demandes et a sollicité des dommages et intérêts.

Le juge a constaté que la SCI LES OPTIMISTS avait déjà levé la saisie, rendant les demandes d’annulation et de mainlevée sans objet. Concernant les dommages et intérêts, le juge a estimé que la saisie était justifiée, rejetant ainsi la demande de la société GROUPE PEOPLE AND BABY. En revanche, la demande de dommages et intérêts de la SCI LES OPTIMISTS a également été rejetée, faute de preuve d’une intention dilatoire de la part de la société GROUPE PEOPLE AND BABY. Finalement, la société GROUPE PEOPLE AND BABY a été condamnée à payer des dépens à la SCI LES OPTIMISTS.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire est régie par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article L511-2 qui définit les conditions de validité de la saisie. En l’espèce, la saisie pratiquée par le créancier doit être fondée sur une créance paraissant fondée en son principe, ce qui implique que les sommes réclamées doivent être justifiées par des factures émises en vertu des baux en cours.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie ?

Les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie sont recevables tant que le créancier n’a pas donné mainlevée de la saisie. Cependant, une fois la mainlevée intervenue, comme en l’espèce le 17/11/2025, le demandeur n’a plus d’intérêt à solliciter l’annulation ou la mainlevée, rendant ces demandes sans objet.

Quels sont les critères pour établir l’abus de saisie ?

Selon l’, le juge de l’exécution peut condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. Pour établir un abus, il faut démontrer que la saisie a été pratiquée sans fondement, ce qui n’est pas le cas lorsque la créance est justifiée par des factures et que le créancier a respecté les règles de procédure.

Quelle est la qualification juridique des créances en matière de saisie conservatoire ?

Les créances doivent être qualifiées de loyers au sens de l’. En l’espèce, les sommes réclamées par le créancier étaient fondées sur des baux en cours et justifiées par des factures, ce qui leur confère une apparence de créance suffisante pour justifier la saisie.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter la qualification d’abus de saisie ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la saisie comportait un tableau récapitulatif des sommes réclamées, les créances étaient fondées sur des baux en cours et justifiées par des factures, et la SCI LES OPTIMISTS justifiait d’une créance paraissant fondée en son principe. De plus, la situation financière de la SCI LES OPTIMISTS, marquée par des difficultés, justifiait la saisie en raison des menaces pesant sur le recouvrement de la créance.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à titre de frais exposés par la partie gagnante. En l’espèce, la société GROUPE PEOPLE AND BABY, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée à verser une somme au titre de l’article 700, en raison de l’inéquité de laisser les frais à la charge de la SCI LES OPTIMISTS.

🔎 Références