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Résiliation de contrat de gaz : autorisation d’enlèvement de compteur en référé – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01329

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01329
Thématiques : Consommation — Résiliation de contrat

📘 L’essentiel

La juridiction a autorisé la société de distribution de gaz à pénétrer dans le logement de la cliente pour procéder à l’enlèvement du compteur, en raison de son refus après la résiliation de son contrat. La société a prouvé ses tentatives d’enlèvement infructueuses et l’absence de justification d’un nouveau contrat par la cliente. Le juge des référés a constaté l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation d’enlever le compteur, et la décision a prévu l’exécution provisoire de droit..


Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01329

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01329

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, une société de distribution de gaz a assigné une cliente afin d’obtenir l’autorisation pour toute personne habilitée par elle d’accéder à son appartement, situé à une adresse précise, pour procéder à la fermeture et à l’enlèvement du compteur de gaz. Cette demande incluait la possibilité d’intervenir avec l’assistance d’un serrurier, de la force publique et d’un commissaire de justice, après notification préalable de l’intervention. La société a également demandé le remboursement des frais de la procédure et une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 3 mars 2026, la société a fait référence à ses écritures pour exposer ses prétentions. Bien que la cliente ait été régulièrement assignée, elle n’a pas constitué avocat pour se défendre. En conséquence, le tribunal a examiné les demandes de la société uniquement dans la mesure où elles étaient régulières et fondées.

La société a expliqué qu’elle avait un contrat avec un fournisseur de gaz, stipulant qu’elle devait assurer l’acheminement du gaz aux clients. Ce contrat avait été résilié par le fournisseur, qui avait demandé à la société de procéder au détachement du point de livraison. Cependant, la cliente s’y était opposée, ce qui a conduit la société à considérer cette situation comme un trouble manifestement illicite, car la cliente continuait à consommer du gaz de manière irrégulière.

Le tribunal a constaté que la société avait tenté à plusieurs reprises d’enlever le compteur, sans succès, et que la cliente n’avait pas justifié la souscription d’un nouveau contrat de fourniture de gaz. En conséquence, le tribunal a autorisé la société à accéder à l’appartement pour procéder à l’enlèvement du compteur, sans recourir à la force publique. La cliente a été condamnée aux dépens et à verser 500 € à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le détachement d’un point de livraison de gaz ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel. Ce contrat comprend des conditions générales de vente et des conditions de distribution. Selon l’article 4.3 des conditions générales de vente, le fournisseur peut demander à tout moment le détachement anticipé d’un point de livraison.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé ?

Les demandes en référé doivent être régulières, recevables et bien fondées. Selon l’, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?

Un trouble manifestement illicite est caractérisé par l’absence de justification de la partie requise concernant la souscription d’un nouveau contrat de fourniture de gaz avec un fournisseur de son choix, alors que le contrat précédent a été résilié. En l’espèce, le refus de la partie requise d’autoriser l’enlèvement du compteur de gaz, propriété de la Sa Réseau Gds, constitue un trouble manifestement illicite.

Quelle est la motivation du juge concernant l’autorisation d’intervention dans le logement du défendeur ?

Le juge a motivé sa décision en constatant que le non-enlèvement du compteur de gaz, malgré la résiliation du contrat de fourniture, était dû au refus injustifié de la partie requise. Il a donc autorisé la Sa Réseau Gds à pénétrer dans le logement du défendeur pour procéder à la fermeture et à l’enlèvement du compteur, conformément aux modalités précisées dans l’ordonnance.

Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 ?

La partie défenderesse, qui succombe, est condamnée aux dépens. De plus, il est alloué à la Sa Réseau Gds la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour des motifs d’équité, en raison de la nécessité de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le refus de la partie requise.

🔎 Références