Lors de l’audience, le créancier a réaffirmé sa demande, tandis que le débiteur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni été représenté. En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, la décision a été considérée comme contradictoire. L’affaire a ensuite été mise en délibéré, durant lequel le créancier a fourni des courriers du commissaire de justice relatifs aux recherches infructueuses effectuées pour localiser le débiteur.
Le juge, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, a examiné la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Les pièces produites, incluant l’offre préalable, les informations sur la solvabilité de l’emprunteur, et l’historique des paiements, ont démontré que l’action en paiement n’était pas forclose. Le débiteur a été reconnu redevable d’un capital de 24 642,60 euros. Toutefois, la clause pénale demandée a été réduite à 1 000 euros, considérée comme excessive.
Finalement, le débiteur a été condamné à payer la somme due, ainsi que les intérêts, et aux dépens de l’instance, tandis que les autres demandes du créancier ont été rejetées. L’exécution provisoire a été ordonnée de plein droit.
RW
N° RG 25/03419 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GBH
Minute : 26 /
du : 12/03/2026
JUGEMENT
S.A. FRANFINANCE
C/
[N] [C]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 12 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l’audience du 12 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [N] [C]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
RG 25/03419 FRANFINANCE / [C]
Par assignation délivrée le 18 juillet 2025, la société FRANFINANCE a fait citer M. [N] [C] devant cette juridiction aux fins suivantes :
– paiement d’une somme de 27623,74 euros outre intérêts au taux de 4,20 % l’an à compter du 8 juillet 2025 au titre d’un crédit personnel souscrit selon offre préalable du 19 octobre 2021 et portant sur un capital emprunté de 39833 euros,
– bénéfice de l’exécution provisoire et de la condamnation du débiteur aux entiers dépens de l’instance
– condamnation du débiteur au paiement d’une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience, le créancier demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [N] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
L’affaire est mise en délibéré.
En cours de délibéré le créancier transmet les courriers adressés par le commissaire de justice au défendeur dans le cadre du procès-verbal de recherches infructueuses.
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte des pièces produites, à savoir :
– l’offre préalable du 19 octobre 2021
– la consultation du FICP
– la FIPEN
– la fiche de dialogue
– les informations ayant permis de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
– l’historique des paiements
– le décompte de créance
– la mise en demeure avant déchéance du terme
– la lettre de déchéance du terme
– l’assignation,
que l’action en paiement n’est pas atteinte par le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation et que M. [N] [C] reste devoir la somme en capital de 24642,60 euros.
M. [N] [C] doit être condamné à payer à la société FRANFINANCE la somme de 24642,60 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 26 mars 2025.
En application des articles 1231-5 du Code civil et L. 312-39, D. 312-16 du Code de la consommation, le montant de la clause pénale sollicitée, manifestement excessif, doit être réduit à 1000 euros eu égard au taux d’intérêt pratiqué, largement supérieur au taux d’intérêt légal et à la bonne foi du débiteur.
M. [N] [C] qui succombe, doit être condamné, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du même Code au profit du créancier.
La juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [N] [C] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 24642,60 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,20 % l’an, à compter du 26 mars 2025, ainsi que 1000 euros à titre de clause pénale réduite,
REJETTE pour le surplus, les demandes, moyens et arguments des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement,
CONDAMNE M. [N] [C] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau
Le greffier La juge des contentieux de la protection