Le 21 octobre 2025, les consommateurs ont assigné la société BELMAC devant le tribunal, demandant la résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière, ainsi que le remboursement de l’acompte versé, des dommages et intérêts pour résistance abusive, et le remboursement des frais de justice. Lors de l’audience du 17 décembre 2025, les consommateurs ont maintenu leurs demandes, tandis que la société BELMAC, régulièrement citée, n’a pas comparu.
Le tribunal a examiné l’absence de comparution de la société BELMAC et a statué sur le fond. Il a rappelé que les contrats légalement formés sont contraignants pour les parties. En l’espèce, le manquement de la société BELMAC à ses obligations contractuelles a été établi, justifiant la résolution du contrat. Le tribunal a donc ordonné la restitution de l’acompte de 1 500 euros, augmentée des intérêts légaux.
De plus, la société BELMAC a été condamnée à verser 300 euros en dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’à couvrir les frais de justice des consommateurs, s’élevant à 800 euros. La décision a été déclarée exécutoire de plein droit, permettant ainsi aux consommateurs de récupérer rapidement les sommes dues.
RG N° N° RG 25/00797 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7XP
Minute : 26/193
JUGEMENT
Du :13 Mars 2026
,
[R], [P], [E], [Q],
[A], [E], [Q]
C/
S.A.S. BELMAC
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 13 Mars 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l’audience du 17 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur, [R], [P], [E], [Q], demeurant 204 rue des Ecoles – 57600 OETING
Rep/assistant : Me Jean-marie HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ
Madame, [A], [E], [Q], demeurant 204 rue des Ecoles – 57600 OETING
Rep/assistant : Me Jean-marie HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. BELMAC, demeurant Centre d’Affaires SYNERGIE SA – ZI SAINTE AGATHE Rue Lavoisier – 57190 FLORANGE, non comparante
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En outre, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 9 du Code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, il est établi par le devis n° 01 DIFROMA du 10 septembre 2024 que Monsieur, [R], [P], [E], [Q] et Madame, [A], [E], [Q] ont commandé à la société BELMAC une porte d’entrée pour un montant de 2 600,40 euros.
Le contrat prévoyait un délai de pose de dix semaines à compter du versement de l’acompte. Les demandeurs justifient avoir versé la somme de 1 500 euros par virement dès le 10 septembre 2024, fixant ainsi l’échéance de livraison au mois de novembre 2024.
Malgré plusieurs relances par messages téléphoniques en novembre 2024, une mise en demeure du 14 février 2025 restée infructueuse, et un constat de carence dressé par un conciliateur de justice le 10 juillet 2025 constatant l’absence de la société, aucun équipement n’a été livré.
Ce manquement contractuel, caractérisé par une absence totale d’exécution depuis plus d’un an, est suffisant pour prononcer la résolution du contrat.
En conséquence, la société BELMAC sera condamnée à restituer à Monsieur, [R], [P], [E], [Q] et Madame, [A], [E], [Q] la somme de 1 500 euros correspondant à l’acompte versé, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.
En l’espèce, Monsieur, [R], [P], [E], [Q] et Madame, [A], [E], [Q] sollicitent une compensation au titre de la résistance abusive. Il ressort des pièces et écritures produites que la société BELMAC a fait preuve d’un silence total sur plus d’un an et demi en ne répondant ni aux mises en demeure ni à la convocation du conciliateur. Cette attitude a causé un préjudice aux demandeurs qui ont été privés de l’usage de leur équipement.
Par conséquent, la SAS BELMAC sera condamnée à verser la somme de 300 euros à Monsieur, [R], [P] et Madame, [A], [E], [Q].
Sur les demandes accessoires
La SAS BELMAC, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
En outre, elle sera condamnée à verser à Monsieur, [R], [P], [E], [Q] et Madame, [A], [E], [Q] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le Greffier Le Juge