Fixation du loyer commercial : contestation et limites des pouvoirs du juge des loyers commerciaux – Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00195

Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail commercial un local à une société exploitant un restaurant. Le bail a été renouvelé en 2011. En 2020, la société locataire a demandé le renouvellement du bail avec un loyer réduit, tandis que la SCI a consenti au renouvellement mais avec un loyer plus élevé. La société locataire a saisi le tribunal pour fixer la valeur locative du bail. Une expertise a été ordonnée. La SCI a vendu le bien à la commune, qui a conclu un nouveau bail avec la société locataire. Le tribunal a fixé la valeur locative à un montant inférieur au loyer demandé par la SCI, condamné la SCI à rembourser des trop-perçus, et rejeté certaines demandes. La SCI a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement, la déclaration d’irrecevabilité de l’action, le rejet des demandes de la société locataire, et la fixation d’un loyer plus élevé. La société locataire a demandé la confirmation du jugement et des condamnations. La cour a annulé le jugement, rejeté la fin de non-recevoir de la SCI, fixé la valeur locative à un montant inférieur à celui demandé par la SCI, constaté un excédent de loyers perçus par la SCI, et rejeté la demande de fixation de créance au titre de la taxe foncière. La SCI a été condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles.