🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Besançon, 24 mars 2026, 25/00316
Un organisme de cautionnement a versé des loyers impayés à une société civile immobilière (SCI) en vertu d’un contrat de cautionnement Visale. L’organisme a assigné le locataire devant le tribunal pour faire constater la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail, obtenir l’expulsion et le paiement des arriérés. Par la suite, l’organisme a assigné la SCI et les époux gérants pour restitution des sommes versées. Le tribunal a joint les affaires et, par jugement, a déclaré irrecevables les demandes contre le locataire, rejeté les demandes des époux contre le locataire, condamné la SCI à rembourser l’organisme pour les sommes indûment perçues, avec intérêts et frais, et condamné l’organisme à verser des frais au locataire. Le tribunal a considéré que le bail avait été conclu entre le locataire et les époux, non la SCI, qui n’avait pas qualité de bailleur. L’organisme n’avait donc pas qualité à agir contre le locataire. La SCI avait indûment perçu les sommes versées par l’organisme. La SCI a interjeté appel pour contester ces condamnations, soutenant qu’elle était le bailleur légitime et que l’erreur d’identification du bailleur était une erreur matérielle imputable à l’organisme. L’organisme a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que la SCI n’avait pas qualité de bailleur, que le contrat de cautionnement ne pouvait être mis en œuvre en raison de l’erreur d’identification du bailleur, et a condamné la SCI aux dépens et au paiement de frais au profit de l’organisme.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la condition de recevabilité des demandes en paiement fondées sur un contrat de cautionnement ?
La société Action logement n’avait pas qualité à agir contre le locataire car elle se prévalait d’un contrat de cautionnement mentionnant un bail conclu entre le locataire et la société Arabesque, dont l’existence n’était pas prouvée.
La société Arabesque n’avait pas la qualité de bailleur, ce qui rendait irrecevables les demandes dirigées contre le locataire.
Quels sont les critères retenus pour qualifier la qualité de bailleur dans le cadre d’un contrat de cautionnement ?
Le bail produit aux débats avait été conclu entre le locataire et les époux, qui étaient les bailleurs.
La société Arabesque n’apparaissait pas dans le contrat de bail et ne justifiait pas de sa qualité de bailleur.
Le tribunal a condamné la société Arabesque à verser à la société Action logement la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
La société Action logement a été condamnée à verser 400 euros au titre des frais irrépétibles.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes formées par les époux bailleurs contre le locataire ?
Les époux ne justifiaient pas de leur qualité de bailleur ou de propriétaire du bien litigieux, ce qui a conduit au rejet de leurs demandes.