Cautionnement Visale : contester la qualité de bailleur pour éviter une condamnation injustifiée – Cour d’appel de Besançon, 24 mars 2026, 25/00316

Un organisme de cautionnement a versé des loyers impayés à une société civile immobilière (SCI) en vertu d’un contrat de cautionnement Visale. L’organisme a assigné le locataire devant le tribunal pour faire constater la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail, obtenir l’expulsion et le paiement des arriérés. Par la suite, l’organisme a assigné la SCI et les époux gérants pour restitution des sommes versées. Le tribunal a joint les affaires et, par jugement, a déclaré irrecevables les demandes contre le locataire, rejeté les demandes des époux contre le locataire, condamné la SCI à rembourser l’organisme pour les sommes indûment perçues, avec intérêts et frais, et condamné l’organisme à verser des frais au locataire. Le tribunal a considéré que le bail avait été conclu entre le locataire et les époux, non la SCI, qui n’avait pas qualité de bailleur. L’organisme n’avait donc pas qualité à agir contre le locataire. La SCI avait indûment perçu les sommes versées par l’organisme. La SCI a interjeté appel pour contester ces condamnations, soutenant qu’elle était le bailleur légitime et que l’erreur d’identification du bailleur était une erreur matérielle imputable à l’organisme. L’organisme a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que la SCI n’avait pas qualité de bailleur, que le contrat de cautionnement ne pouvait être mis en œuvre en raison de l’erreur d’identification du bailleur, et a condamné la SCI aux dépens et au paiement de frais au profit de l’organisme.