Nationalité française : comment prouver la filiation malgré la présomption de perte par résidence à l’étranger – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/17923

Quelle est la règle de preuve applicable en matière de nationalité française par filiation ?

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée, l’action relève de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Selon l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité.

Quelle est la portée de l’article 30-3 du code civil dans cette affaire ?

L’article 30-3 du code civil dispose que lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

Cette disposition interdit, dès lors que les conditions sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

Comment la possession d’état de Français est-elle appréciée selon la décision ?

La possession d’état doit être caractérisée au cours du délai cinquantenaire fixé par l’article 30-3 du code civil.

Seuls des éléments permettant de caractériser une possession d’état constante de Français au cours de ce délai peuvent faire échec à la présomption irréfragable de perte.

Quels sont les éléments retenus par la juridiction pour confirmer la perte de la nationalité française ?

La cour a retenu que ni l’appelante ni ses ascendants ne justifiaient d’une résidence habituelle en France suffisante pour faire échec à la désuétude.

Les documents produits, tels que récépissé de demande de certificat et procès-verbal de refus, étaient insuffisants à caractériser une résidence habituelle stable et permanente.

La résidence alléguée de la grand-mère maternelle n’était pas corroborée par d’autres éléments probants.

Quelle est la qualification juridique de la présomption de perte de nationalité ?

La présomption de perte de nationalité par désuétude est irréfragable dès lors que les conditions de l’article 30-3 du code civil sont réunies.

Elle constitue une règle de preuve et non une fin de non-recevoir.

Quelle est la conséquence de la confirmation de la perte de nationalité sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’appelante succombant en son recours est condamnée au paiement des dépens et déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle de procédure applicable concernant la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile ?

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la justice.

Cette formalité est nécessaire pour la recevabilité de l’appel.