🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/01249
Deux usufruitière et nue-propriétaire ont sollicité un bornage judiciaire de leurs propriétés contiguës à celles d’une société civile immobilière (SCI). Le tribunal a ordonné un bornage judiciaire, fixant la délimitation des parcelles litigieuses selon un rapport d’expertise. La SCI soutenait qu’une modification de la limite était intervenue en 1974 selon un plan de masse établi en 1989. L’expert a comparé les mesures de 1989 et 2021, constatant des écarts minimes. Le tribunal a ordonné la suppression d’une canalisation d’eaux usées grevant la propriété de la SCI. Les parties ont interjeté appel. En appel, les requérantes demandent la réformation du jugement pour fixer la limite conformément au plan de bornage amiable de 2019, soutenant que la limite cadastrale napoléonienne n’a pas été modifiée. La SCI demande la confirmation du jugement. La cour confirme le jugement, considérant que le plan de masse de 1989 traduit la réalité des possessions et que la limite doit être fixée conformément au rapport d’expertise. Elle ordonne la suppression de la canalisation et condamne les requérantes aux dépens d’appel.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable pour fixer la limite divisoire entre propriétés en cas de bornage judiciaire ?
Le tribunal judiciaire a retenu que le plan cadastral est un document graphique à incidence fiscale uniquement, et qu’il convient de montrer son inexactitude.
L’expert judiciaire a comparé les mesures prises en 1989 par un géomètre à celles prises en 2021, constatant une quasi parfaite adéquation, et a proposé de fixer la limite séparative conformément au plan de masse réalisé en 1989.
La cour a confirmé que la limite divisoire entre les propriétés doit être fixée conformément au plan de bornage dressé par le Cabinet, [K], le 5 novembre 2019, ligne ABCDE, objet du procès-verbal de carence du 12 mars 2020.
La décision s’appuie sur l’article 646 du code civil, relatif au bornage judiciaire, et sur le rapport d’expertise judiciaire qui a identifié cinq points comparables entre 1989 et 2021, justifiant la délimitation retenue.
La suppression d’une canalisation d’eaux usées grevant la propriété voisine a été ordonnée, car constituant une servitude de tréfonds non apparente et discontinue, ne pouvant s’établir que par titre.