Bornage judiciaire : fixer les limites de propriété en cas de contestation cadastrale – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/01249

Deux usufruitière et nue-propriétaire ont sollicité un bornage judiciaire de leurs propriétés contiguës à celles d’une société civile immobilière (SCI). Le tribunal a ordonné un bornage judiciaire, fixant la délimitation des parcelles litigieuses selon un rapport d’expertise. La SCI soutenait qu’une modification de la limite était intervenue en 1974 selon un plan de masse établi en 1989. L’expert a comparé les mesures de 1989 et 2021, constatant des écarts minimes. Le tribunal a ordonné la suppression d’une canalisation d’eaux usées grevant la propriété de la SCI. Les parties ont interjeté appel. En appel, les requérantes demandent la réformation du jugement pour fixer la limite conformément au plan de bornage amiable de 2019, soutenant que la limite cadastrale napoléonienne n’a pas été modifiée. La SCI demande la confirmation du jugement. La cour confirme le jugement, considérant que le plan de masse de 1989 traduit la réalité des possessions et que la limite doit être fixée conformément au rapport d’expertise. Elle ordonne la suppression de la canalisation et condamne les requérantes aux dépens d’appel.