💡 Questions / réponses juridiques
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de mainlevée de saisie-attribution en appel ?
L’article 564 du code de procédure civile interdit de soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf exceptions.
L’article 566 prévoit que seules les demandes accessoires, conséquences ou compléments nécessaires aux prétentions soumises au premier juge sont recevables.
La demande de mainlevée de la saisie-attribution, formée en appel, est une prétention nouvelle.
Même si elle découle de l’annulation de la contrainte, la cour n’a pas compétence pour en connaître, cette compétence relevant exclusivement du juge de l’exécution (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire).
La demande est donc irrecevable.
Quelles sont les conditions de validité formelle de la mise en demeure préalable à la contrainte selon le code de la sécurité sociale ?
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée ou tout moyen donnant date certaine à sa réception.
L’article L.244-2 du même code impose que toute action soit précédée d’une mise en demeure régulière, précise et motivée.
L’article R.244-1 précise le contenu de la mise en demeure.
En l’espèce, la mise en demeure a été envoyée à la dernière adresse connue du cotisant.
La jurisprudence admet que la validité de la mise en demeure n’est pas affectée si elle est notifiée à la dernière adresse connue, même si le destinataire n’y réside plus.
La cour a constaté que le cotisant n’a pas justifié avoir informé l’organisme de son changement d’adresse.
La mise en demeure est donc régulière.
Quels sont les critères de preuve et de motivation retenus pour la régularité de la mise en demeure ?
La cour a examiné les pièces produites par le cotisant pour démontrer son changement d’adresse.
Il ressort que l’organisme disposait d’une adresse antérieure et que le cotisant n’a pas justifié avoir informé l’organisme de son changement d’adresse.
La mise en demeure envoyée à la dernière adresse connue est donc valable.
Quels sont les critères de validité et de fixation du montant des cotisations et majorations ?
Il incombe à l’opposant à la contrainte de démontrer le caractère infondé de la créance.
La contrainte porte sur un montant total, dont l’organisme a renoncé au recouvrement des sommes relatives à l’année 2019.
La modification du quantum ne remet pas en cause la validité de la contrainte.
Les bases et modalités de calcul appliquées par l’organisme sont conformes au dispositif réglementaire.
Le montant des cotisations dues pour 2018 est fixé à 11 893 euros, majorations comprises.
Le montant des majorations ne peut être réduit ou annulé par le juge judiciaire.
Quels sont les critères de répartition des dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile ?
La partie perdante est condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel.
La demande de la partie perdante au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
La demande de la partie adverse sur ce fondement est également rejetée pour des raisons tenant à l’équité.