💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée de l’article 553 du code de procédure civile en matière d’appel indivisible ?
L’article 553 du code de procédure civile dispose :
« En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. »
Le litige est qualifié d’indivisible lorsqu’il existe une impossibilité juridique d’exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible.
En l’espèce, en l’absence d’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l’indivisibilité au sens de l’article 553 du code de procédure civile n’est pas caractérisée.
Quelle est la règle applicable en matière d’obligation alimentaire entre enfants et ascendants ?
Selon l’article 205 du code civil :
« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »
La personne tenue à une obligation alimentaire dispose d’un recours contre ses coobligés pour les sommes qu’elle a payées excédant sa part contributive compte tenu des facultés respectives des débiteurs.
Quelle est la portée juridique de l’irrecevabilité des demandes en l’absence d’intimation ?
En l’absence d’intimation de la partie, la disposition du jugement qui déclare irrecevable la demande formée à son encontre est définitive.
Quels sont les critères retenus par la cour pour fixer la somme due par les cohéritiers ?
La cour constate que la demande de paiement formée par la demanderesse correspond à un partage en quatre parts, excluant une sœur dont l’adresse est inconnue.
Le calcul théoriquement applicable est :
2.508,72 € – 501,74 € / 3 = 668,99 €
Toutefois, la cour ne peut statuer ultra petita et est liée par la demande limitée à 627,18 € chacune.
Quelle est la portée juridique des demandes tendant à voir « constater » ou « dire et juger » ?
Les demandes tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.
Il en est de même des demandes tendant à voir « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens.
Quelle est la règle de recevabilité des demandes reconventionnelles ?
Les demandes reconventionnelles doivent être recevables et fondées pour être accueillies.
En l’espèce, les demandes reconventionnelles de Mme, [M] et Mme, [Q] à l’encontre de Mme, [C] sont déclarées recevables mais mal fondées et sont rejetées.
Quelle est la portée juridique de la charge de la preuve en matière de signature contestée ?
La partie qui conteste la signature doit justifier de la signature exacte de l’autre partie.
En l’espèce, la demande fondée sur une signature supposée frauduleuse ne repose que sur des allégations hypothétiques sans preuve, et est donc infondée.
Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
La cour condamne Mme, [C] à payer 1.500 € à chacune des appelantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme, [M] et Mme, [Q] sont déboutées de leur demande au titre de cet article.
Quels sont les critères retenus par la cour pour rejeter la demande de remise de cendres sous astreinte ?
La déclaration d’appel à l’égard de la société Pompes Funèbres, [S], a été déclarée caduque.
Le chef de jugement ordonnant la remise de l’urne à Mme, [C] est définitif.
Par conséquent, la demande de Mme, [Q] de remise de cendres sous astreinte est rejetée.