Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00941

Décision recherchée :
Accident de la circulation : contester la faute pour préserver son droit à indemnisation

Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers

Date :
24 mars 2026

Numéro RG :
24/00941

Citation exacte complète :
Accident de la circulation : contester la faute pour préserver son droit à indemnisation – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00941.

Variantes exactes de recherche :
Accident de la circulation : contester la faute pour préserver son droit à indemnisation – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00941.
Cour d’appel de Poitiers 24 mars 2026 24/00941
24/00941
N° RG 24/00941
N° de RG 24/00941
24/00941 Accident de la circulation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00941 relative à l’accident de la circulation : contester la faute pour préserver son droit à indemnisation.