1. Le règlement (CE) n° 1107/2006 encadre les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PHMR) lorsqu’elles voyagent par avion. Il impose des obligations conjointes aux transporteurs aériens, à leurs agents, aux organisateurs de voyage et aux entités gestionnaires d’aéroports, afin de garantir un accès effectif au transport aérien, une assistance gratuite adaptée et des voies de recours en cas de non-respect des dispositions.
2. Le cadre juridique s’articule avec d’autres textes, notamment le règlement (CE) n° 261/2004 relatif à l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi qu’avec des dispositifs nationaux (DGAC, Direction générale des Entreprises) et européens (organismes nationaux d’exécution, portail d’information de l’Union européenne). L’ensemble vise à assurer une protection cohérente des droits des passagers aériens, en particulier des PHMR.
3. Les PHMR doivent signaler leurs besoins d’assistance et leurs équipements de mobilité au moment de la réservation ou, au plus tard, 48 heures avant le départ. La demande de transport de tout équipement de mobilité est soumise à ce préavis de 48 heures. Cette exigence permet aux transporteurs aériens et aux gestionnaires d’aéroports d’organiser les ressources humaines et matérielles nécessaires (personnel formé, fauteuils roulants, dispositifs de transfert, etc.).
4. Le respect de ce délai conditionne souvent la capacité de l’aéroport et de la compagnie à fournir une assistance gratuite complète (aide à l’embarquement, au débarquement, à la circulation dans l’aérogare, etc.). En pratique, plus la demande est anticipée, plus il est possible d’adapter les procédures (positionnement de l’aéronef, mise à disposition d’ascenseurs ambulants, coordination avec les services d’assistance spécialisés). Le préavis de 48 heures constitue donc un élément central de la bonne application du règlement (CE) n° 1107/2006.
5. Les transporteurs aériens, leurs agents et les organisateurs de voyage ont l’obligation de ne pas refuser le transport (réservation et embarquement) d’une PHMR en raison de son handicap ou de sa mobilité réduite. Un refus ne peut intervenir que pour des raisons de sécurité ou en fonction du type d’aéronef. Cette règle consacre le principe de non-discrimination dans l’accès au transport aérien, tout en tenant compte des contraintes techniques et de sécurité propres à certains appareils.
6. Les compagnies aériennes doivent mettre à disposition les informations concernant les limitations au transport liées aux exigences de sécurité, afin de permettre aux passagers de prendre une décision en toute connaissance de cause sur l’opportunité de prendre un vol. Ces informations portent notamment sur la configuration de l’aéronef (présence ou non de toilettes accessibles, taille du siège, possibilités de transfert), sur la nécessité d’un accompagnateur dans certains cas, ou encore sur les restrictions de transport applicables à certains équipements médicaux ou de mobilité.
7. Il est recommandé aux PHMR de se renseigner auprès du transporteur aérien sur les restrictions de transport (toilettes accessibles, taille du siège, nécessité d’un accompagnateur, etc.). Cette démarche permet d’anticiper les éventuelles difficultés et d’évaluer si le vol proposé est compatible avec les besoins spécifiques du passager. En cas de refus de transport, une solution acceptable doit être recherchée, dans les limites du raisonnable (par exemple, proposition d’un autre vol, d’un autre type d’aéronef ou d’une configuration de siège différente).
8. Les transporteurs aériens, leurs agents et les organisateurs de voyage doivent également communiquer les informations relatives au besoin d’assistance à l’entité chargée de l’assurer (gestionnaire d’aéroport, transporteur aérien). Cette transmission d’informations est essentielle pour que l’assistance gratuite soit effectivement disponible dès l’arrivée de la PHMR à l’aéroport et jusqu’à la fin de son parcours (embarquement, vol, débarquement, récupération des bagages).
9. Les entités gestionnaires des aéroports doivent désigner des points d’arrivée et de départ où les PHMR peuvent annoncer leur arrivée à l’aéroport. Ces points d’accueil constituent le point de départ de l’assistance gratuite. Ils doivent être clairement signalés, facilement accessibles et situés de manière à couvrir les principaux flux de passagers (parkings, transports publics, zones de dépose-minute, halls d’enregistrement).
10. Les gestionnaires d’aéroports ont l’obligation de fournir l’assistance gratuite nécessaire pour que la personne soit en mesure d’embarquer et de débarquer du vol pour lequel elle possède une réservation. L’assistance débute à un point d’accueil désigné et permet, selon la situation du passager, de communiquer son arrivée, de se déplacer jusqu’au comptoir d’enregistrement, puis jusqu’au siège à bord de l’aéronef. Elle couvre également le débarquement, la récupération des bagages et l’accompagnement jusqu’à un point de départ désigné dans l’aéroport.
11. Cette assistance gratuite peut inclure, en fonction des besoins, l’aide à la manipulation des bagages, l’utilisation de fauteuils roulants, l’accompagnement dans les contrôles de sûreté, l’aide à l’orientation dans l’aérogare, ainsi que la coordination avec les services médicaux ou d’urgence si nécessaire. L’objectif est de garantir que la PHMR puisse effectuer l’ensemble de son parcours aéroportuaire dans des conditions de sécurité et de dignité équivalentes à celles des autres passagers.
12. Les transporteurs aériens doivent mettre à disposition du public, sous des formes accessibles, les règles de sécurité qu’ils appliquent au transport de PHMR ainsi que les éventuelles restrictions. Cette obligation de transparence concerne notamment les conditions de transport des équipements de mobilité, des équipements médicaux, des batteries, ainsi que les règles relatives à la présence d’un accompagnateur ou d’un chien d’assistance reconnu.
13. Les compagnies aériennes doivent fournir aux PHMR une assistance à bord sans majoration du prix du billet. Cette assistance peut comprendre, par exemple, le transport de chiens d’assistance reconnus en cabine, le transport de deux pièces d’équipement de mobilité et de l’équipement médical nécessaire, ainsi que l’aide pour se rendre aux toilettes lorsque la configuration de l’aéronef et les règles de sécurité le permettent. Ces prestations ne peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire liée au handicap ou à la mobilité réduite.
14. Les chiens d’assistance reconnus bénéficient d’un statut particulier. Des informations détaillées sont disponibles dans la Politique de l’accessibilité, rubrique « Les chiens guide et d’assistance ». Cette politique précise les conditions de reconnaissance des chiens d’assistance, les modalités de transport en cabine, les documents à présenter et les règles de comportement à bord. Elle complète les dispositions générales du règlement (CE) n° 1107/2006 en tenant compte des spécificités de l’assistance animale.
15. Les articles interdits ou réglementés dans les bagages font l’objet d’une information spécifique via l’application AIRBAG, développée par la DGAC. Cette application permet de vérifier, pour chaque type d’article (équipement médical, batterie, dispositif électronique, etc.), s’il peut être transporté en soute, en cabine ou s’il est interdit. Elle est particulièrement utile pour les PHMR qui voyagent avec des équipements de mobilité ou des dispositifs médicaux nécessitant des sources d’énergie particulières.
16. En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2006, les réclamations doivent, dans un premier temps, être adressées à l’opérateur concerné : entité gestionnaire de l’aéroport, transporteur aérien ou organisateur de voyages. Cette étape préalable permet à l’opérateur de répondre, de corriger éventuellement la situation et, le cas échéant, de proposer une solution amiable.
17. Si la réponse de l’opérateur est jugée insatisfaisante, le passager peut signaler son litige à l’organisme compétent territorialement. Chaque État membre de l’Union européenne désigne un ou plusieurs organismes nationaux d’exécution chargés de s’assurer de l’application du règlement. Ces organismes peuvent enquêter sur les manquements, formuler des recommandations, voire imposer des mesures correctrices ou des sanctions aux opérateurs en cas de non-conformité systémique.
18. Les coordonnées des organismes nationaux européens peuvent être consultées sur le site internet de la Commission européenne dédié aux droits des passagers. Cette ressource permet aux passagers de trouver l’autorité compétente en fonction du pays de départ, d’arrivée ou de l’opérateur concerné, et de connaître les modalités de dépôt d’une plainte (formulaire, pièces justificatives, délais).
19. En France, deux autorités nationales sont désignées pour veiller à l’application du règlement (CE) n° 1107/2006. Pour les litiges qui concernent les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d’aéroports, la compétence revient à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), plus précisément à la Sous-direction des services aériens, Bureau des passagers aériens (SDS/S3), situé 50 rue Henry Farman, 75720 PARIS CEDEX 15. Les réclamations peuvent être adressées notamment à l’adresse électronique dta-droits-des-passagers-aeriens-bf@aviation-civile.gouv.fr.
20. Pour les litiges qui concernent les organisateurs de voyages, la compétence relève de la Direction générale des Entreprises (DGE), au sein du Service tourisme, commerce, artisanat et services, Sous-direction du Tourisme et/ou du Bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques, Télédoc 314, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13. Cette répartition des compétences reflète la distinction entre les responsabilités des transporteurs et celles des organisateurs de voyages dans la chaîne de prestation du transport aérien.
21. Les questions relatives à l’emport de bagages, à la perte ou à la détérioration de bagages s’inscrivent dans un cadre juridique spécifique, distinct mais complémentaire des règles relatives aux PHMR. En cas de perte ou détérioration de bagages, il est possible de se référer à la fiche dédiée au transport des bagages en avion, qui détaille les démarches à entreprendre (déclaration de dommage, délais, plafonds d’indemnisation, etc.).
22. Il est précisé que la DGAC ne traite pas les litiges bagages. Les réclamations doivent être adressées en priorité au transporteur aérien ou à l’assureur concerné, selon les conditions contractuelles applicables. Cette distinction souligne que la DGAC intervient principalement sur le respect des droits des passagers aériens au sens des règlements européens (261/2004, 1107/2006), tandis que les litiges individuels relatifs aux bagages relèvent d’autres mécanismes de règlement.
23. Pour savoir ce qu’il est possible d’emporter en soute et en cabine, la DGAC a développé l’application AIRBAG, qui rend accessibles les dispositions relatives à l’emport des articles réglementés ou interdits dans les bagages. Cette application permet de vérifier, article par article, les conditions de transport (autorisé en cabine, autorisé en soute, interdit), ce qui est particulièrement important pour les équipements médicaux, les batteries et les équipements de mobilité des PHMR.
24. Le règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Il s’applique à l’ensemble des passagers, y compris les PHMR, et prévoit des droits à l’assistance (rafraîchissements, repas, hébergement, communications), des droits au réacheminement ou au remboursement, ainsi que, dans certains cas, une indemnisation forfaitaire.
25. Pour les PHMR, l’articulation entre le règlement (CE) n° 261/2004 et le règlement (CE) n° 1107/2006 implique que, en cas de vol perturbé (annulation, retard important, refus d’embarquement), les obligations d’assistance spécifique liées au handicap ou à la mobilité réduite continuent de s’appliquer. Les opérateurs doivent donc veiller à ce que les mesures prises pour gérer la perturbation (réacheminement, hébergement, transferts) tiennent compte des besoins particuliers des PHMR, sans discrimination et sans surcoût lié au handicap.
26. Le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. Il vise à empêcher que les PHMR soient exclues du transport aérien ou soumises à des conditions moins favorables que les autres passagers, et à garantir qu’elles bénéficient d’une assistance gratuite adaptée à leurs besoins tout au long de leur voyage.
27. Ce règlement impose des obligations précises aux transporteurs aériens, aux organisateurs de voyages et aux gestionnaires d’aéroports, notamment en matière de non-discrimination, de formation du personnel, de prise en charge des équipements de mobilité, de communication d’informations accessibles et de mise en place de procédures de plainte. Il prévoit également la désignation d’organismes nationaux d’exécution chargés de veiller à son application et de traiter les plaintes des passagers.
28. L’information des passagers aériens sur leurs droits, en particulier ceux des PHMR, constitue un volet essentiel de la protection prévue par les règlements européens. Des sites dédiés, des FAQ et des fiches pratiques sont mis en ligne par les autorités nationales (DGAC, DGE) et par l’Union européenne pour expliquer les droits des passagers aériens, les conditions d’assistance, les procédures de réclamation et les voies de recours.
29. L’accessibilité de ces informations et des services en ligne est également prise en compte. Les portails officiels indiquent leur niveau de conformité (par exemple, « Accessibilité : totalement conforme ») et proposent des rubriques telles que Contact, Plan du site ou Protection des données personnelles. Ces éléments contribuent à rendre les informations relatives aux droits des passagers aériens plus facilement utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap.
30. Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004R0261
31. Règlement (CE) n° 1107/2006 — Droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al24132 et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32006R1107
32. Informations générales sur les droits des passagers aériens et la FAQ de la DGAC : https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/public/je-m-informe
33. Informations sur les chiens guide et d’assistance dans la Politique de l’accessibilité : https://www.ecologie.gouv.fr/politique-laccessibilite#scroll nav__6
34. Application AIRBAG pour les articles interdits ou réglementés dans les bagages : https://airbag.dsac.aviation-civile.gouv.fr/AirBag et https://airbag.dsac.aviation-civile.gouv.fr
35. Coordonnées des organismes nationaux européens chargés de l’application des droits des passagers : https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/passenger-rights/national-enforcement-bodies-neb_en
36. Portail de l’Union européenne sur les voyages et la mobilité réduite (rubrique avion) : https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/transport-disability/reduced mobility/index_fr.htm#plane
37. Informations de la Direction générale des Entreprises : http://www.entreprises.gouv.fr/dge
38. Fiche sur le transport des bagages en avion et les démarches en cas de perte ou détérioration : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faire-en cas-perte-ou-deterioration-bagages
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 5 avril 2026.
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